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La
désignation d’un agent jugé indispensable
aux missions de service public en présentiel
dans le cadre d’un Plan de Continuité d’Activité
(PCA) relève du seul pouvoir d’organisation
du chef de service en cas de crise. Le refus
de prendre son service ou le recours abusif au
droit de retrait expose l’agent à des
mesures de sanction de la part de son autorité
hiérarchique.
Pour
leur part, les employeurs publics doivent
s’assurer
de la mise en œuvre des mesures de
protection nécessaires à l’égard de ces
agents mobilisés.
Les
P C A relèvent du pouvoir du chef de service
à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires
au bon fonctionnement du service placé sous
son autorité.
Dès
lors qu’il a trait à l’organisation et au
fonctionnement du service, le P C A doit être
soumis au comité technique au moment de son
élaboration. En revanche, son déclenchement
n’obéit à aucun formalisme particulier. Le
fait pour un agent d’être désigné par le
chef de service vaut instruction de se rendre
au travail.
L'agent
sollicité dans le cadre d'un P C A est donc
présumé disposer de l'ensemble des moyens et
de mesures de protection pour travailler dans
de bonnes conditions. Cela n’exonère pas
l’employeur de mettre en place des mesures
de protection adaptées sans lesquelles les
agents concernés pourraient faire valoir leur
droit de retrait dans les conditions déterminées
et encadrées par la jurisprudence et dont le
recours abusif peut être sanctionné. En cas
de manquement à l’obligation de se rendre
au travail ou de recours abusif au droit de
retrait, plusieurs mesures peuvent être
envisagées :
La
mise en œuvre de mesures disciplinaires
Une
retenue sur salaire
La
radiation des cadres pour abandon de
poste
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