CFTC DGFIP 62 : les actualités syndicales 2019

		Le Conseil d’État vient de suspendre les critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel dans le secteur privé et aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique. La liste de ces critères avait été réduite à 4 pathologies par un décret publié fin août, alors que 11 pathologies étaient auparavant éligibles, depuis le mois de mai. Jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s’appliquent donc à nouveau.	333

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Le gouvernement Castex a été débouté par le Palais-Royal. Par une ordonnance du 15 octobre, le juge des référés du Conseil d’État a en effet suspendu les dispositions du décret du 29 août dernier qui avaient restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Alors que 11 pathologies étaient prises en compte depuis un décret du 5 mai, le décret du mois d’août avait limité à 4 la liste des pathologies éligibles à ce chômage partiel.

Le juge a estimé que le choix des pathologies conservées n’était pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement, notamment au regard de la situation épidémique. Mais si cette décision concerne en premier lieu les salariés du secteur privé, elle n’est pas sans conséquence pour les agents publics considérés comme vulnérables. Les dispositions du décret du 29 août sont en effet celles qui déterminent les conditions d’octroi d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) dans la fonction publique, lorsque le télétravail n’est pas possible.

Aucune nouvelle décision du gouvernement n’ayant été prise suite à l’ordonnance du Conseil d’État, les critères retenus par le précédent décret s’appliquent ainsi à nouveau, y compris, donc, dans le secteur public. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, l’a confirmé lundi 19 octobre lors d’un échange avec les représentants du personnel.

Suspension des règles en vigueur

Jusqu’à ce jour, seuls les agents concernés par l’une des 4 pathologies listées dans le décret du mois d’août pouvaient bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (avec plein traitement donc), par concordance avec le régime prévu pour le chômage partiel.

Il s’agissait des personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement, des personnes atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, infection à VIH non contrôlée, consécutive à une greffe ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement), des personnes âgées de 65 ans ou plus souffrant d’un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires et enfin des personnes dyalisées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

Pour les autres agents publics considérés comme vulnérables mais non listés par le décret du 29 août, le télétravail était la solution à privilégier. Dans le cas où ce travail à distance n’était pas possible, ces agents devaient bénéficier de conditions d’emploi aménagées, expliquait le Premier ministre dans une circulaire publiée le 1^er septembre. Le chef du gouvernement y rappelait enfin que les agents dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail et qui, malgré les mesures mises en place par leurs employeurs, estimaient ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel, devaient justifier leur absence du service (via un arrêt de travail ou la prise de jours de congés).

Des règles qui viennent donc d’être suspendues par le Conseil d’État. Les agents publics atteints de pathologies listées dans le décret du 5 mai mais pas dans le décret du 29 août pourront donc bénéficier d’ASA. C’est le cas, par exemple, des personnes souffrant d’obésité. À noter que la Ligue nationale contre l’obésité faisait partie des requérants devant le Conseil d’État.