|
99 |
|
 |
La
refonte des instances de dialogue social
C’est
la fusion des CHSCT/CT dans une instance fourre
tout et mal construite : le COMITE SOCIAL
D’ADMINISTRATION. Les CAP dorénavant perdent
leur compétence en matière de promotion et de
mobilité.
Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux
questions disciplinaires ou de recours. Le statut subit d’autres régressions : gestion
individualisée des carrières et des mobilités,
élargissement du recours au contrat sur des
emplois permanents, création d’une rupture
conventionnelle de contrat avec expérimentation
pour les fonctionnaires ...
|
|
|
|
|
|
Un
recours beaucoup plus facile aux contractuels
Principal
point d'achoppement : le projet de loi élargit
les possibilités de recours
à des contractuels, notamment
sur des postes à responsabilité. Il
élargit également les critères de recrutement.
Pour Bercy, il s'agit de simplifier et de fluidifier
les passages entre public et privé. Pour les OS
c'est une mise à mort du statut historique des
fonctionnaires. |
|
|
|
|
|
La
rémunération au mérite
La
réforme prévoit aussi, comme attendu, une rémunération
au mérite qui "peut
tenir compte" des "résultats
professionnels", sur le modèle du secteur privé. |
|
|
99 |
|
Le gouvernement accompagne ce texte d'un objectif : la
suppression de 120.000 postes de fonctionnaires
d'ici la fin du quinquennat. Le projet de
loi doit passer en Conseil commun de la fonction
publique le 6 mars pour validation.
7 organisations sur 9 (tous sauf CFDT et UNSA) ont
quitté la salle pour protester contre ce projet
de loi, véritable déni de dialogue social et
qui pourrait d’ailleurs être aggravé lors de
son passage au Parlement. Ce véritable acte de
violence valide de façon éclatante la stratégie
de la CFTC avec la participation aux divers
mouvements d’action.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
