|
99
La révision en
profondeur de la fiscalité locale se précise.
Connu depuis plusieurs mois, le nouveau schéma de
financement des collectivités territoriales prévu
par le gouvernement est acté par le projet de loi
de finances (PLF) pour 2020, présenté récemment
en Conseil des ministres. Un dossier que
portera devant le Parlement le secrétaire d’État
auprès du ministre de l’Action et des Comptes
publics, Olivier Dussopt.
Cette
réforme est la conséquence de la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences
principales prévue par ce même texte. Dans le détail,
explique Bercy, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée
pour 80 % des foyers fiscaux en
2020 après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis
de 65 % en 2019.
Quant
aux 20 % de foyers restants, l’allégement
sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en
2022. En
2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe
d’habitation sur sa résidence mais, néanmoins,
la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et sur les logements vacants est pour
l’instant maintenue.
Réallocation
d’impôts locaux et mécanismes compensatoires
Sans surprise donc, la
nouvelle architecture fiscale (effective dès 2021)
se matérialisera notamment par le transfert aux
communes de la part départementale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
Afin
de compenser intégralement la perte du produit de
la taxe d’habitation, un mécanisme correcteur
(une enveloppe d’1 milliard d’euros est prévue
par l’État) s’appliquerait , pour
chaque commune.
Et ce afin de neutraliser les
écarts de compensation entre la recette de taxe
d’habitation supprimée et la recette de taxe
foncière départementale transférée. Par
ailleurs, certaines communes surcompensées (au
regard de leur produit actuel de taxe
d’habitation) devraient garder leur surcroît de
recette issu du transfert de la part départementale
de taxe foncière. Et ce dès lors que ce surplus de
taxe foncière n’excède pas 10.000 euros.
Les
intercommunalités et les départements, quant à
eux, seront compensées par l’affectation d’une
fraction de TVA. Une recette dynamique qui diminue rarement sauf gros trou d’air,
fait-on valoir à Bercy en réponse aux élus départementaux
notamment, qui craignent un impact sur leurs
finances dès le premier retournement de
conjoncture. Et nous comprenons et partageons leurs
interrogations.
Révision
des valeurs locatives à partir de 2026
La
révision très sensible des valeurs locatives des
locaux d’habitation (actuellement déterminées en
fonction de valeurs vieilles de plus de quarante
ans) est quant à elle reportée. Alors que le
gouvernement envisageait son application dès 2022,
ses premiers effets
interviendront à partir de 2026, indique désormais Bercy.
Le gouvernement devra éviter
une flambée de taxe foncière dans les prochaines
années pour remédier aux effets de la réforme de
la fiscalité locale. La révision des valeurs
locatives aura lieu à prélèvement constant et ses
effets seront lissés sur une longue période
pluriannuelle. Bref, au final, c’est assez flou,
et on peut s’attendre un peu
à tout et peut-être même
à n’importe quoi…..
|
