La
CFTC prend acte des mesures inscrites au
PLFSS. Parmi celles-ci certaines répondent
à ses attentes. C’est le cas notamment
de :
L’indemnisation
du « congé proche aidant
». La CFTC plaide en effet pour que
toute activité d’utilité collective
et sociale soit reconnue et génère de
nouveaux droits.
L’annonce
de la création d’un service public du
versement des pensions alimentaires avec
des procédures simplifiées et plus
rapides. Conçu pour que la pension
alimentaire devienne un droit effectif
pour le parent mais aussi pour les
enfants concernés.
La
substitution automatique de la retraite
au minima sociaux tels que l’AAH au
moment de l’âge légal. Cette
disposition permet qu’il n’y ait pas
de rupture des ressources pour l’intéressé.
Mais
ces mesures censées baliser « l’acte
II » ou « le virage
social » du gouvernement ne suffisent
pas à dissiper les craintes qui
accompagnent ce PLFSS.
Si
le retour à l’indexation des retraites
sur l’inflation était attendue, le choix
d’une indexation différenciée selon les
niveaux de revenus créé des effets de
seuils qui pourraient s’avérer lourds de
conséquences. C’est au principe de
« contributivité », au cœur
de notre système de retraite, que la mesure
porte atteinte. La CFTC rappelle qu’à
travers ce principe, c’est l’adhésion
du plus grand nombre au système, donc sa
pérennité, qui est en jeu !
Autre
motif d’insatisfaction pour la CFTC
: Si un Objectif National des Dépenses d’Assurance
Maladie (ONDAM) fixé à + 2.3% pour 2020
peut sembler nécessaire pour atteindre l’objectif
de maîtrise des finances publiques, il
reste peu probable que les hôpitaux publics
et la qualité des soins puissent sans
dommage le supporter.
Cette
pression sur l’ONDAM en particulier, sur
les dépenses en général n’aurait sans
doute pas été la même si le gouvernement
n’avait pas fait le choix de ne pas
compenser certaines exonérations liées aux
lois MUES et Pacte. Il existe pourtant un
principe de compensation inscrit dans la loi
Veil de 1994 qui garantit que toutes les
ressources de la sécurité sociale lui sont
bien attribuées.
Dès
lors, afficher un déficit à 5 milliards d’euros
est un trompe-l’œil qui ne correspond pas
aux efforts qui ont été réalisés par les
différentes branches de la sécurité
sociale gérées paritairement. C’est
pourquoi la CFTC votera contre le PLFSS dans
les caisses nationales de sécurité
sociale.
