CFTC DGFIP 62 : les actualités syndicales 2019

Le CESE ( Conseil Économique, Social et Environnemental ) a été saisi par le gouvernement en 2017 pour essayer de mieux prévenir les ruptures dans les parcours de la protection de l’enfance. Dans un rapport, ils expliquent leur démarche d’analyse, puis les solutions apportées au gouvernement afin de remédier aux lacunes existantes. Retour sur un exemple d'action du CESE

Le constat : un système de protection de l’enfance à améliorer

La question de la protection de l’enfance concerne environ 300 000 jeunes sur l’ensemble du territoire. Et pourtant, elle bénéficie d’une couverture médiatique et d’une place dans le débat politique qui sont moindres. Les programmes concernent deux types de profils : les mineurs et les majeurs jusqu’à 21 ans. Malheureusement, les dispositifs sont loin d’être parfaits !

Le principal problème, c’est la difficulté à assurer un suivi et à être constant dans la prise en charge de ces jeunes. Les mineurs ne sont souvent pas accueillis de façon durable, et sont contraints à changer de structure régulièrement. Ensuite, lorsqu’ils passent les 21 ans, ils ne sont plus pris en charge et se retrouvent livrés à eux-mêmes.

Le CESE a donc été saisi par le gouvernement en 2017 pour analyser la situation de ce dispositif, et tenter d’uniformiser et d’optimiser la prise en charge des jeunes. Deux axes d’étude ont été retenus : l’accompagnement des jeunes en difficulté multiples – c’est-à-dire ceux qui ont connu des négligences et des violences graves – et la sortie des jeunes du parcours de la protection de l’enfance, c’est-à-dire le moment où ils ne sont plus en âge de bénéficier du programme.

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Les solutions proposées par le CESE

Pour les “jeunes en difficultés multiples”

Quel constat ? Les jeunes en difficultés multiples sont placés dans des structures où ils restent souvent peu de temps, et ne reçoivent pas toute l’aide dont ils ont besoin, comme un accompagnement psychologique, par exemple. Ils connaissent ce qu’on appelle une maltraitance institutionnelle qui accentue leur fragilité.

Quelles solutions ? Elles passent par un volet de prévention, principalement dans les lieux éducatifs. Ensuite, le CESE préconise l’universalisation des mesures au niveau du territoire français : notamment un référentiel commun dans l’évaluation des situations des jeunes en difficulté. Le dernier axe d’amélioration se trouve dans la formation des acteurs et professionnels de l’aide social à l’enfance ; qui aujourd’hui se retrouvent dépassés lorsqu’ils sont face à des jeunes qui ont besoin d’un traitement spécifique.

Pour la sortie des jeunes du parcours

Quel constat ? Pour ce qui est de la sortie des jeunes du parcours de la protection de l’enfance pour atteinte de la majorité , ils bénéficient théoriquement d’un contrat jeunes majeurs. Cela devrait leur permettre d’être accompagnés avec une garantie de ressources et un logement. Mais ces contrats sont de moins en moins nombreux.

Quelles solutions ? Ici, la volonté est d’apporter les mêmes chances qu’à ceux qui sont aidés par la solidarité familiale. Pour y répondre, le CESE a cherché à savoir comment garantir leur accompagnement au-delà des 21 ans.

Deux réponses possibles :

Le droit commun ouvert à tous les jeunes : par exemple la garantie de ressources et un parcours d’insertion sociale et professionnelle qui seraient financés par la solidarité nationale
Un droit spécifique pour les jeunes sortant de la protection : la garantie d’un revenu et d’un logement pour leur donner les mêmes chances de s’insérer

L’action du CESE dans la prévention des ruptures dans les parcours en protection de l’enfance est un bon exemple du rôle qu’il peut jouer. Il se fait le reflet et le porte-parole de la société et des besoins des citoyens. Il est ensuite à même de conseiller et d’aiguiller le gouvernement vers les meilleures solutions.