Tiers payant : 

Première étape de la généralisation du tiers payant, prévue par la loi santé : les patients couverts à 100% par la sécurité sociale (personnes atteintes d'une maladie de longue durée, femmes enceintes) pourront demander à bénéficier du tiers payant (dispense d'avance de frais), qui deviendra "un droit" pour tous ces patients à partir du 31 décembre. Pour les autres assurés, le tiers payant sera déployé à partir de janvier 2017 et obligatoire à partir du 30 novembre 2017 pour la partie sécurité sociale.

Sacs en plastiques : 

Inscrite dans la loi sur la transition énergétique, l'interdiction des sacs plastique fins va entrer en vigueur en deux temps : le 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs d'emballage des fruits et légumes.

Après un gel qui aura duré six années, le point d’indice sera revalorisé en deux étapes : une première de 0,6% au 1er juillet 2016, une seconde de 0,6% en février 2017. Cette hausse reste néanmoins totalement insuffisante pour les syndicats de la fonction publique.

Les tarifs des notaires ont diminué en moyenne de 2,5% en mai 2016. Les émoluments ont quant à eux été plafonnés à 10% du prix de vente du bien immobilier. Il s’agit là d’une des dispositions de la loi Macron.

À compter du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) vont faire l’objet d’une communication à l’adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.