|
L’abrogation du jour de carence assortie d’un
renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la Fonction
publique figure à l’article 67 du PLF pour 2014.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement
rappelle que l’instauration du délai de carence n’a pas eu
les effets escomptés et n’a pas permis de réduire
significativement l’absentéisme dans la Fonction publique (la
proportion d'agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2
% à 1 % à l’État, de 0,8 % à 0,7 % à l’Hospitalière et
est restée étale, 1,1 %, à la Territoriale.
Bien que présenté comme un élément d’équité
entre le public et le privé, l’exposé rappelle que les
salariés du secteur privé bénéficient dans une très large
mesure d’une neutralisation de ce dispositif (75 % de ceux
relevant d’entreprises de plus de 250 salariés).
Présentée comme un élément d’équité
entre le secteur public et le secteur privé, l’application du
délai de carence a en réalité mis en évidence le fait que les
salariés du secteur privé bénéficiaient dans une très large
mesure d’une neutralisation de ce dispositif. En effet, selon un
rapport de l’IRDES (Institut de recherche et documentation en
économie de la santé), 64 % des salariés et 75 % de ceux
relevant d’entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d’une
couverture complémentaire aux prestations du régime de base
obligatoire prévoyant, sur la base de l’article L. 911-1 du
code de la sécurité sociale, la neutralisation du délai de
carence.
Ce n’est quand même pas une bonne
nouvelle à 100 %, car le gouvernement a assorti à l’abrogation
du jour de carence 2 nouvelles mesures plutôt
contraignantes :
1° : L’obligation de transmission
des arrêts de maladie dans un délai de 48 heures sous peine d’une
sanction pécuniaire..
2° : La prolongation de l’expérimentation en
cours sur la délégation du contrôle médical des arrêts de
maladie aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Cette expérimentation devrait déboucher sur une réforme des
modalités de contrôle des arrêts de maladie.
|
le
11 mars
2014
