"Le monde n'appartient ni aux mous, ni aux tièdes, ni aux pusillanimes.  Il appartient à ceux, qui résolus à rester debout, savent faire preuve de la qualité sans doute la plus rare de l'espèce humaine, le courage..."    

 

 

 

         

 

Gaz, prestation partagée d’éducation de l’enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014.

 

À noter : à cette date, si les retraites ne sont pas revalorisées, il est néanmoins prévu de porter le minimum vieillesse à 800 euro.

 

....

 

  Gaz : Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014.

 

  Prestation partagée d’éducation de l’enfant : En vue d’inciter au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple, le complément de libre choix d’activité devient, à partir du 1er octobre 2014, la " prestation partagée d’éducation de l’enfant " pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Cette mesure fait suite à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée le 5 août 2014 au Journal officiel.

 

  Assurance chômage : Droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs : à compter du 1er octobre 2014, de nouvelles règles s’appliquent pour les chômeurs.

 

  Prêt à taux zéro (PTZ+) : Les conditions d'attribution (plafonds de ressources fixés en fonction de la localisation et du nombre d'occupants du logement) et les caractéristiques financières du prêt (prix maximum du logement, calcul du montant maximum du prêt et conditions du remboursement) seront modifiées.

 

  Actions de groupe : Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d’actions de groupe.

 

Services bancaires : Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.

 
   
   

 

  C F T C  DGFIP  62 : Agir pour ne pas subir

CFTC DGFiP 62 : 2003  /  2014 retour  haut de page