Le
directeur général des finances publiques, Bruno Bezard, par une note d’application
immédiate, du 13 janvier, est en train de brader les missions de nos
collègues. En effet, dans le cadre de sa très contestée démarche
stratégique, il met en œuvre un nouveau marché public d’évaluation
des biens immobiliers que l’état souhaite céder ou acquérir. Cette
nouveauté s’impose aux directeurs régionaux et départementaux des
Finances Publiques de recourir parallèlement, à une expertise
complémentaire réalisée par un prestataire privé, contre
rémunération, dès que le montant dépasse 1.000.000 € ou 2.000.000
€ en Ile de France.
Cette
nouvelle procédure est motivée dans la note par le fait que "l’évaluation
n’est pas une science exacte"…"que les évaluations
domaniales bénéficient d’une forte exposition médiatique et
politique"…"des critiques sont formulées, relatives notamment
au manque d’impartialité supposé ou au conflit d’intérêt entre
Etat et collectivités locales"…
L’évaluation
privée viendra donc se confronter à l’évaluation réalisée par les
agents de l’Etat. Pour des questions évidentes de neutralité et d’équité
fiscale ces évaluations ont toujours été effectuées par France
Domaine, service de la DGFIP.
Pourquoi
payer au Privé la réalisation d’une mission déjà pleinement et
parfaitement assurée par le Public, si ce n’est pour à terme supprimer
définitivement cette mission ?
Par
cette décision le Directeur Général remet ainsi ouvertement en cause la
qualité et le professionnalisme des agents de l’Etat.
Le
contrôle fiscal piloté par les banques, c'est pour bientôt ?
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