La délégation UNSA est revenue lors du groupe de travail du 12 juin sur l’annonce du DG concernant la prime d’intéressement de 120 € versée en août. Nous avons indiqué le mécontentement des agents et surtout leur sentiment de subir une double peine. Limiter la prime d’intéressement à 120 € (au lieu de 150 €) parce que 10 indicateurs sur 12 ont été atteints, c’est faire payer aux agents les suppressions d’emplois qui dégradent les conditions de travail et augmentent les charges de travail. Comment remplir les objectifs dans ces conditions ? C’est un manque de considération pour le travail des agents.

La direction nous a indiqué que les discussions reprendraient en septembre sur la prime " accueil " et la prime " caissier ", ainsi que sur la valorisation des fonctions d’encadrement de certains inspecteurs (adjoint en SIP ou SIE, …).

La délégation UNSA a indiqué que la prime " accueil " versée au titre de 2014 suscitait de nombreuses insatisfactions chez les agents. Il est important de revoir le périmètre des bénéficiaires et les modalités d’attribution de cette prime.

Concernant la prime " caissier " pour l’année 2014, nous avons fait remonter les inquiétudes des agents-caissiers. Normalement, cette prime est versée en deux fois (un acompte en juin et le solde en décembre). La direction nous a indiqué que, dans l’attente du nouveau dispositif, il n’y aurait pas d’acompte versé en juin et que la prime, une fois les nouvelles modalités définies, serait versée en une seule fois en fin d’année 2014 ou en début d’année 2015.

   Les nouvelles dispositions des régimes indemnitaires fusionnés :
L’administration va mettre en place un dispositif de communication important pour informer les agents des modifications intervenues sur les régimes indemnitaires.

    Chaque agent sera destinataire d’un dépliant expliquant les nouveaux régimes.
    Chaque agent, avec sa première fiche de paie " nouvelle formule ", recevra une fiche financière individuelle 

    Pour les agents B et C, il s’agit de la fiche de paie du mois de juillet 2014. Celle d’octobre 2014 pour les A et les A+.

A noter que les inspecteurs stagiaires promotion 2013/2014 affectés au 1er mars 2014 qui étaient déjà rémunérés sous le nouveau régime fusionné verront, le cas échéant en fonction de leur affectation, leur rémunération régularisée avec effet rétroactif au 1er mars 2014.

Ce dispositif est individuel et vise tous les agents concernés par un dispositif supprimé à la date de bascule dans les nouveaux régimes indemnitaires :

    certains personnels bénéficiaires d’IFDD ou de l’IST pour qui le nouveau régime d’ACF ne compense pas la suppression de ces indemnités ;
    certains personnels bénéficiaires d’une NBI non reconduite dans le nouveau dispositif ;
    certains agents pour lesquels les barèmes de gestion ne sont pas reconduits (agents de la filière fiscale en congé longue maladie ou de longue durée bénéficiaires de l’ACF sujétion dite " ACF 1 ").

   Le montant de l’ACF transposition ne sera pas impacté des évolutions du point d’indice ni des avancements d’échelon. Elle sera versée à l’agent bénéficiaire tant qu’il continue à exercer les fonctions pour lesquelles cette ACF a été mise en place. Elle ne sera supprimée qu’en cas de mutation pour convenances personnelles avec changement de fonction ou dans le cas d’un changement de grade ou de corps qui s’accompagne d’un changement de fonction.

A noter, comme nous l’avions déjà indiqué, que pour tenir compte de la soumission de l’ACF, qui remplace l’IFDD ou l’IST, aux cotisations sociales, le montant à compenser sera déterminé en reprenant la situation avant la bascule (sur la base PR + ACF 1 et ou 2, + IFDD à 100 %) majorées de 8 % de cotisations sociales.

Nous rappelons aussi que l’IFDD et l’IST n’était pas imposable à l’impôt sur le revenu alors qu’une ACF l’est. De ce fait, l’IR de tous les agents bénéficiaires de ces deux indemnités va augmenter. La direction n’a pas prévu de compensation à cette fiscalisation.

Le montant de la GMR ne sera pas impacté des évolutions du point d’indice ni des avancements d’échelon. Elle sera versée à l’agent bénéficiaire tant qu’il continue à exercer les fonctions pour lesquelles cette GMR a été mise en place. Elle ne sera supprimée qu’en cas de mutation pour convenances personnelles avec changement de fonction ou dans le cas d’un changement de grade ou de corps qui s’accompagne d’un changement de fonction.

Au final, très peu d’agent devrait bénéficier d’une GMR.

Un même agent, dans certains cas particuliers, pourra cumuler une ACF transposition et une GMR.

Cependant, dans un même service, en fonction de la date d’affectation (avant ou après le 1er septembre 2014), deux agents exerçant les mêmes fonctions, pourront percevoir des rémunérations différentes suivant l’évolution du régime indemnitaire lié à leurs fonctions. Nous pensons que cela est un risque de tension et de démotivation au sein d’un service.

Suite aux annonces du DG lors du CTR du 20 mai 2014, indiquant que le régime indemnitaire de l’ensemble des A direction serait aligné sur le régime des A direction de la filière fiscale, l’administration a présenté ce régime fusionné.

Jusqu’à présent, il existait un barème RIF et hors RIF et une modulation du montant de la prime en fonction de l’échelon (du 1er au 3ème et du 4ème au 12ème).

Désormais, tous les A direction percevront une ACF " expertise - encadrement " fixé à 35 points d’ACF (1926,75 €) suivant un barème unique sans distinction d’échelon ou de lieu d’affectation (RIF ou hors RIF).

L’administration nous a donné une liste des services dont les inspecteurs ne pourront pas bénéficier de cette ACF " expertise - encadrement " : les recettes générales des finances, le contrôle de la redevance, les brigades domaniales, les CPS, les CIS, les CGSR, les EDR (équipes de renfort).

La délégation UNSA a rappelé qu’aujourd’hui la majorité des A direction filière fiscale percevait un montant de prime " direction " supérieur à 2000 € par an. Même si le différentiel va être compensée par une GMR qui ne dépassera pas les 17 € par mois, la proposition de l’administration ne correspond pas à un alignement sur l’existant. Nous avons donc demandé à l’administration de fixer le taux d’ACF à un minimum de 36 points, soit 1981,80 €, pour se rapprocher au maximum de l’existant sans le dépasser.

L’administration a précisé les propositions faites lors de la réunion du 24 avril 2014 (voir compte rendu). Deux barèmes sont mis en place : un pour les IP et AFIPA des services déconcentrés, un autre pour les IP et AFIPA des services centraux.

L’architecture des deux anciens régimes indemnitaires (filière fiscale et filière gestion publique) ne reposait pas sur une même logique d’évolution. La direction a choisi de privilégier une évolution linéaire des niveaux indemnitaires. La conséquence est une baisse du niveau indemnitaire entre les 3ème et 6ème échelon pour les IP FGP et au 3ème et 6ème échelon pour les AFIPA FGP. Les cadres supérieurs concernés, peu nombreux au demeurant, bénéficieront d’une GMR.

La direction maintient sa volonté de mettre en place un dispositif de modulation pour les IP et les AFIPA non comptables des deux filières.

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