La campagne de mutation de 2014 verra la mise en place des Résidences d’Affectation Nationale (RAN) pour l’ensemble des agents B et C de la DGFIP. Les règles de gestion seront fusionnées mais les mouvements se feront par filière. Les vœux de mutation des agents de la filière gestion publique seront illimités et ne se feront plus par catégorie et par département.

Les agents B et C des deux filières demanderont :

Ainsi les agents qui souhaiteront changer de missions structures (dans une RAN) ou de RAN dans le département devront déposer une demande de mutation nationale en janvier 2014. Les demandes seront classées entre elles, dans chaque filière, à l’ancienneté administrative, éventuellement bonifiée par enfant à charge.

Pour les agents B et C de la filière gestion publique ayant des droits acquis au titre de l’ancienneté de la demande pour convenance personnelle, l’administration propose d’accorder une bonification d’ancienneté de 12 mois par année d’ancienneté de la demande. Ces bonifications seront toutefois plafonnées. Concernant les demandes prioritaires classées à l’ancienneté de la demande (droits acquis sur les tableaux 2011) , l’administration propose, pour apurer ces tableaux, d’ouvrir à la filière gestion publique, les postes prioritaires non pourvus dans la filière fiscale.

Le mouvement de mars 2014 sera supprimé pour les agents de la filière gestion publique et un mouvement complémentaire au 1er mars 2015 sera créé pour tous les agents des deux filières. Les agents devront exprimer, dès le mois de janvier 2014, lors de la campagne annuelle de mutation, leur souhait de participer ou non au mouvement complémentaire. Seuls les agents ayant une situation personnelle nouvelle ou particulière pourront déposer une nouvelle demande après le mois de janvier 2014.

L’administration propose d’accepter les annulations de demande de mutation exprimées au plus tard 15 jours avant la publication du projet de mouvement, sans conséquence pour les agents. Elle a accepté de lever les pénalisations des agents de la filière gestion publique qui avaient refusé leur mutation en 2013. Les agents qui refuseraient leur affectation après la parution du projet, ne pourraient pas récupérer leur poste et seront nommés ALD sur la RAN ou le département d’origine. Les refus de mutation après la parution du mouvement définitif ne seront pas possibles sauf motif exceptionnel.

Le mouvement de mutation sera unique pour tous les agents A des deux filières (Plus de mutation par filière à compter de septembre 2014). Les inspecteurs titulaires qui ne sont plus liés par un délai de séjour dans la spécialité pourront demander indifféremment, dès le 01/09/2014, toutes les missions/structures de l’une ou l’autre des 2 filières. Ainsi, un inspecteur issu de la sphère gestion publique pourra demander une mission/structure relevant du contrôle fiscal et exercer le métier de vérificateur ou un inspecteur issu de la sphère fiscale pourra demander une mission/structure " gestion des comptes publics " et exercer le métier d’adjoint en trésorerie.

Toutefois, les inspecteurs stagiaires 2013-2014, les lauréats de l’examen professionnel 2014 et les promus par LA devront muter dans leur dominante " gestion publique " ou " gestion fiscale " ou leur spécialité " Gestion publique, Fiscalité, Cadastre ou Hypothèques ".

Remarque : les inspecteurs titulaires affectés au mouvement national les années précédentes en " gestion des comptes publics " et en local sur des postes en SIP, PRS et trésorerie amende et qui souhaitent rejoindre une trésorerie en 2014 (en local) devront déposer une demande de mutation nationale. En effet, les postes PRS en SIP, PRS et trésorerie amende relèvent désormais de la fiscalité mission " gestion " et non plus de la gestion publique mission " Gestion des comptes publics ". demander une trésorerie dans leur RAN sans passer par une mutation nationale.