La Garantie universelle des loyers (GUL), financée par le locataire et le propriétaire par une cotisation de 1 à 2 % sur le prix du loyer, permettra d’indemniser le propriétaire en cas d’impayés. Elle entrera en application au 1er janvier 2016.

La CFTC soutient ce dispositif (inscrit dans son rapport-programme) qui encourage la mise en location de logements vacants et facilite l’entrée de nouveaux locataires. Ce système ne concerne toutefois que le parc privé non conventionné (hors HLM).

Le texte prévoit également l’encadrement des loyers et la régulation des charges afin de favoriser l’accès à la location à prix juste. Le mécanisme est simple : chaque année, à partir des données des observatoires des loyers, le préfet de département fixera un barème afin d’établir dans les zones tendues un loyer médian de référence, ainsi qu’un loyer médian majoré et minoré. À charge pour le propriétaire de fixer son loyer dans la fourchette établie.

Durant les concertations avec la ministre, la CFTC avait plaidé pour ce dispositif afin de défendre le pouvoir d’achat des ménages : la part du logement représente, rappelons-le, près d’un tiers de leur budget !