Le mardi 25 juin 2013 les  organisations syndicales de la DGFIP ont été reçues, par le sénateur Alain ANZIANI, rapporteur de la commission des lois du Sénat. Il souhaitait les entendre sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

La mesure emblématique de ce projet est la création d’un procureur de la République financier disposant de compétences nationales. Ses services auront vocation à s’occuper des dossiers économiques et financiers les plus complexes (montage, international, …). Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui avaient jusqu’à présent la charge d’une partie de ces dossiers avec le pôle financier du Parquet de Paris, se verront confier les affaires économiques et financières qui relevaient des pôles financiers des TGI qui seront supprimés. L’ensemble de ces services va être renforcé. Il est à noter que des agents des Douanes et de la DGFIP sont mis à disposition de ces services sous l’appellation d’assistant spécialisé. Le nombre de ces assistants spécialisés devrait augmenter.

 Le projet de loi tend à durcir les peines encourues et les amendes en cas de fraude fiscale de grande ampleur. Il est ainsi créé un délit de fraude fiscale en bande organisée. Les mesures permettant de recouvrer les sommes mises à la charge des contribuables fraudeurs sont renforcées (ex : saisie d’un bien dont la personne condamnée pour fraude fiscale à la libre disposition sans en être propriétaire). Certains délais de prescription sont allongés (ex : le délai pour le dépôt de plainte pour fraude fiscale est porté à six ans au lieu de trois). Une disposition  permettra désormais à l’administration fiscale d’utiliser tout document, quelle qu’en soit son origine, sans que puisse lui être opposé le caractère illicite du mode d’obtention à condition qu’il ait été régulièrement transmis par l’autorité judiciaire ou une administration étrangère.

Les effectifs de la BNDRF (brigade nationale de répression de la délinquance financière) vont augmenter  et des pouvoirs supplémentaires d’enquête lui seront donnés (infiltration, écoute téléphonique, …). Il  semble cependant que les effectifs de la BNRDF soient toujours insuffisants et que son action gagnerait en efficacité si elle adoptait une implantation géographique plus proche du terrain à un niveau interrégional, comme cela existe déjà pour le SNDJ (service nationale des douanes judiciaires).

Il faut absolument que l’administration prenne acte des répercussions des suppressions d’emploi sur la lutte contre la fraude fiscale. La baisse des effectifs dans les équipes d’appui (agents B et C) des DIRCOFI, dans les PCE ou les SIE ont des conséquences sur les capacités des services de vérification. Elles alourdissent la charge de travail des vérificateurs en reportant sur eux des tâches auparavant dévolues à d’autres agents.