Rapport
Pêcheur pour la fonction publique : les propositions.
Organiser
des assises nationales et régionales du service public
Abandonner
le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps
ou cadre d’emploi par un niveau de fonctions
Unifier le
barème des traitements de la fonction publique en traduisant
en indices chiffrés les échelles lettres
Rechercher
la conclusion avec les syndicats d’un contrat social
triennal
Harmoniser
les régimes indemnitaires dans la fonction publique de l’État
Telles sont les principales propositions du
rapport sur la fonction publique remis lundi 4 novembre 2013 au
Premier ministre par le conseiller d’État Bernard Pêcheur.
Commandé en mai 2013, ce rapport a pour objectif de proposer
des pistes " de réforme sur les modes de rémunération,
de gestion et d’organisation des carrières et des parcours
professionnels ". Il doit servir de base à une
négociation qui s’ouvrira en 2014 avec les syndicats.
Le rapport " Pêcheur " sur la
fonction publique remis lundi 4 novembre au Premier ministre par
le conseiller d’État formule une centaine de propositions
destinées à réformer les rémunérations, les carrières et
les parcours professionnels des fonctionnaires.
Un
projet de loi en 2015
Après la présentation en Conseil des ministre
en juillet dernier du projet de loi sur les droits et obligations
des fonctionnaires modernisant le statut général de 1983, qui
devrait être examiné au Parlement début 2014, le gouvernement
projette donc de rénover les rémunérations, les carrières et
les parcours professionnels des agents publics.
La ministre de la Fonction publique, Marylise
Lebranchu, a déjà évoqué cette refonte à maintes reprises et
les futures négociations avec les organisations syndicales sur le
sujet ont dores et déjà été inscrites à l’agenda social
2013-2014.
Toutefois, ce rapport " n’engage pas le
gouvernement ", précise Matignon à l’AEF. Il doit servir
de base à un chantier qui sera ouvert en concertation avec les
syndicats le 5 décembre prochain avant qu’un accord de méthode
soit conclu en février 2014 et qu’une négociation proprement
dite s’engage en mai. Ce chantier devrait déboucher sur un
projet de loi en 2015, selon l’entourage de Marylise Lebranchu.
Les
principales propositions :
Assurer
la confiance des citoyens dans les agents publics :
Le rapport préconise de " généraliser les chartes de
déontologie ", de " rendre plus transparents et plus
objectifs les recrutements de contractuels ainsi que les
recrutements, sans concours, de fonctionnaires de catégorie C
".
Poursuivre
la rénovation du cadre commun de gestion des 3 versants de la
fonction publique.
Le rapport propose de créer " une bourse commune de l’emploi
public et un répertoire commun des emplois permettant d’harmoniser
les répertoires d’emploi existant dans les différentes
fonctions publiques ". L’idée serait de " réunir, en
les fusionnant, les corps ou cadres d’emploi qui, bien que
relevant de fonctions publiques différentes, correspondent aux
mêmes professions ".
Mobilité:
Le rapport
préconise également de " lever les derniers obstacles à la
mobilité entre les trois fonctions publiques " en réduisant
le coût d’emploi des fonctionnaires de l’État détachés
dans les deux autres fonctions publiques et de " mieux
encadrer les possibilités de recours à des non titulaires "
en affirmant notamment dans la loi, " pour les trois
fonctions publiques, que le recrutement de contractuels pour
occuper des emplois permanents du niveau de l’actuelle
catégorie A n’est possible que sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté ".
Définir
un cadre salarial motivant et assurer des parcours professionnels
de qualité.Pour
ce faire, le rapport Pêcheur estime nécessaire de "
repenser les structures des carrières et des classifications dans
la perspective d’une rénovation de la grille ". Cela
impliquerait de " caractériser chaque corps ou cadre d’emploi
par un "niveau de fonctions" qui correspondrait, selon
le cas, soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions
et des responsabilités exercées " ; et de " mettre en
place pour chaque corps ou cadre d’emploi deux paliers de
recrutement, le premier pour les personnes sans expérience
professionnelle, le second pour celles ayant acquis une
expérience professionnelle dans la fonction publique ou le
secteur privé ". Les structures de corps ou cadres à trois
grades seraient privilégiées et l’utilisation du mécanisme d’avancement
" promouvables/promus, qui a selon le conseiller d’État,
" souvent conduit à déséquilibrer la structure par grades
des différents corps ", reconsidéré.
Par ailleurs est proposée l’unification du
barème des traitements de la fonction publique en traduisant en
indices chiffrés les échelles lettres ainsi que le
développement des échelons fonctionnels et des échelons
spéciaux.Il serait donné " davantage de sens aux
avancements d’échelons " en créant un " mécanisme d’avancement
d’échelon plus sélectif et plus flexible " et en
rapprochant " les mécanismes d’avancement d’échelon
dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière du
dispositif applicable aux fonctionnaires de l’État ".
Rénovation
des grilles indiciaires: Ce
faisant, le rapport propose d’" ouvrir la voie à une
rénovation de la grille " qui " devrait nécessairement
se traduire par un allongement des durées des carrières et la
transformation d’une partie des rémunérations indemnitaires en
rémunération indiciaires ". " La mise en place d’une
telle rénovation devrait nécessairement s’étaler sur une
période de plusieurs années " prend soin de préciser le
rapport.Le rapport préconise de " fixer les lignes
directrices de la politique salariale. "Il s’agirait
d’écarter toute forme d’indexation " tout en suivant
" l’évolution générale du pouvoir d’achat de sorte que
les fonctionnaires ne soient ni favorisés ni décrochés par
rapport aux salariés du secteur privé ".Cela suppose
également de " recourir aux différents leviers d’une
politique salariale dynamique et responsable : rémunération
indemnitaire, mesures catégorielles de grille, mais aussi mesures
générales " mais aussi de " conserver aux divers
employeurs publics une marge de négociation salariale propre
".Dans ce cadre, ajoute le rapport, il conviendrait de "
rechercher la conclusion avec les organisations syndicales d’un
"contrat social triennal" ", qui " porterait
sur les grandes orientations salariales et les autres chantiers
transversaux à incidence budgétaire (ajustements de grille,
réformes indemnitaires ayant une dimension transversale, action
sociale …).
Un point d’étape serait réalisé tous
les ans avec les organisations syndicales. Alors que la réforme
du régime indemnitaire doit être soumise au CSFPE mardi 5
novembre et qu’elle ne fait pas l’unanimité auprès des
syndicats, le rapport préconise d’" assurer la
transparence indemnitaire d’ici fin 2014 et d’engager un
mouvement de simplification et d’harmonisation des niveaux et
régimes indemnitaires, sur la base de critères fonctionnels,
dans la fonction publique de l’État". Dans cette
perspective, un audit complet des dispositifs indemnitaires serait
dressé avant la fin de l’année et rendu public et un chantier
de simplification et d’harmonisation engagé sur cette base.
CFTC DGFiP 62 estime que le rapport PECHEUR doit être
étudié de très près , car, sur le fond, il n’augure pas
forcément de très bonnes perspectives pour les agents de la
DGFiP. En conséquence, affaire à surveiller de très
près ! ! ! CFTC DGFiP 62 vous tiendra
" au courant "
.
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le
6 novembre 2013
