1 - Alléger les obligations d’établissement et de publication des comptes. Cet allégement bénéficiera à 1,3 million de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dès le 1^er janvier 2014.

2 - Simplifier et harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux des entreprises individuelles et des très petites entreprises (TPE). Ce chantier, lancé dès l’automne 2013, facilitera l’accès à la création mais aussi à l’ensemble des étapes de développement des entreprises en offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d’entreprises.

3 - Simplifier les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC). Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d’affaires etc.) pour les rendre plus lisibles pour les entrepreneurs. La prochaine loi de finances permettra de faire entrer en vigueur ces mesures au 1er janvier 2015.

4  - Rendre le régime simplifié d’imposition en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) plus accessible. Cette mesure sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances. Elle allègera ainsi les obligations de paiement de plus de 90% des entreprises soumises actuellement à ce régime d’imposition.

5 - Simplifier le crédit impôt recherche (CIR).Le crédit impôt recherche sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces.

6 - Simplifier les régimes de plus-values de cession. Cette mesure permettra de rendre lisibles et attractifs ces régimes dès le début 2014. Ainsi se substitueront aux différents régimes préexistants deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime incitatif. 

7 - Alléger les déclarations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction. En 2014, les déclarations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction ou à l’effort de construction agricole seront supprimées et remplacées par une déclaration unique.

8  - Aligner les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d’impôt sur les sociétés (IS).Cette mesure sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances et facilitera les obligations déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’IS. Elle permettra ainsi d’éviter de déposer plusieurs relevés de solde.

9 - Dématérialiser certaines déclarations fiscales. Les avis d’acompte et d’imposition de cotisations foncières des entreprises et d’imposition forfaitaire des entreprises de réseau seront dématérialisés pour 2013 avec pour objectif de supprimer l’avis papier à horizon 2015. Par ailleurs, la dématérialisation de plusieurs déclarations gérées par la douane (déclaration récapitulative mensuelle, déclaration annuelle d’inventaire…) sera effective en 2015.

10 - Instaurer une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises.Une expérimentation visant à accompagner l’entreprise en amont de ses processus déclaratifs sera menée par l’administration fiscale. En améliorant leur sécurité juridique, elle permettra de contribuer au renforcement de la compétitivité des entreprises.

11 - Simplifier les démarches déclaratives des professionnels (Télé@cte).Ce chantier concernera plusieurs démarches, dont notamment les demandes de renseignements hors formalité, les actes de vente ou encore les attestations immobilières après décès. Enfin, l’extension de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles sera mise en œuvre pour le 1er janvier 2014.

12 - Promouvoir la télé-déclaration et le télé-règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).Cette mesure concernera dès le mois d’octobre 2013 toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que les entreprises non soumises à celui-ci mais ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros, puis l’ensemble des entreprises pour le troisième trimestre 2014.