Lors d'une réunion bilatérale entre la CFTC-Interfon et le ministère de la Fonction publique (DGAFP), le 21 janvier 2013, la CFTC a pu présenter ses propositions sur le mouvement de décentralisation engagée par le gouvernement. La délégation CFTC a rencontré à cette occasion le conseiller social de Marylise Lebranchu, Xavier Lacoste. Compte-rendu.

M. Lacoste a ainsi présenté les éléments principaux liés au transfert des personnels résultant de l'avant-projet de loi tel qu'il nous a déjà été communiqué dans sa mouture du mois de décembre. Le texte n'a visiblement pas évolué depuis.

                Le calendrier de son adoption, annoncé par Mme Lebranchu le 17 décembre, a évolué :

   JANVIER 2013 : Les consultations avec les partenaires sociaux se poursuivent en janvier.

   MARS 2013 : Le texte ne sera pas soumis au CCFP (Conseil supérieur de la fonction publique) car il ne concerne pas l'Hospitalière. Mais séparément aux deux instances : le CSFPT et le CSFPE ; puis au Conseil d'État début mars, dix jours avant sa présentation en Conseil des Ministres (le 13 ou le 20 mars).

   ÉTÉ 2013 : Une première lecture parlementaire aura lieu dans les deux chambres avant l'été (Sénat puis parlement).

   NOVEMBRE 2013 : L'adoption du texte est attendue courant novembre, en parallèle des dispositions financières qui seront discutées dans le projet de loi de finance 2014.

Sont notamment étudiés les modes de péréquation horizontale et verticale. Dans l'intitulé de la loi, le ministère préfère parler "d'organisation de l'action publique" plutôt que de transfert de compétences.

Le ministère minimise l'impact des transferts, préférant parler de mises à dispositions. L'État transfère peu de compétences : les CIO, à l'exception des psychologues - qui interviennent aussi dans les établissements scolaires, et relèvent donc autant de l'Education nationale- reviendront aux régions (concerne 2500 agents) ; les MDPH (maisons du handicap) et les ESAT (établissements et services d'aide par le travail) seront rattachés aux Conseils généraux ; les Métropoles européennes récupèreront le logement ; les autres métropoles le développement économique ; les EPCI l'urbanisme.

De manière générale les EPCI verront leurs compétences renforcées.

Le pivot de la réforme repose sur les conférences territoriales, qui au niveau des régions, disposeront d'une année à compter de la publication de la loi, pour proposer dans le cadre des pactes territoriaux des délégations de compétences temporaires, d'une collectivité à l'autre. Ces délégations prévues pour six ans, seront évaluées à mi-parcours.

M. Lacoste donne pour exemple des CIAS (centre intercommunaux d'action sociale) qui pourraient obtenir délégation de compétence des Conseils généraux.

Les collectivités autres que le conseil régional pourraient saisir les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. La clause de compétence générale, qui n'est pas remise en cause, pourrait bouger en fonctions des incitations fiscales de l'Etat.

Concernant le Grand Paris, les articulations ne sont pas encore trouvées avec la Région Ile-de-France pour la répartition des compétences.