Avec la parution de la loi n°1510-2012 du 29 décembre rectificative pour 2012 au Journal officiel du 30 décembre, le feu vert est donné au crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE). Le texte a été adopté définitivement par le Parlement le 19 décembre dernier.

Selon l’article 66 de cette loi, le CICE est accordé à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus, dès lors qu’elles emploient du personnel salarié, mais aussi, grâce à un amendement gouvernemental, aux coopératives et autres entreprises, comme les sociétés d’HLM ou encore les mutuelles.

Le crédit d’impôt sera de 4 % de la masse salariale de 2013 (comprise entre 1 et 2,5 Smic), puis passera à 6 % en 2014. La mesure doit coûter 20 milliards d’euro sur trois ans et sera financée par une réforme du taux de TVA pour le 1^er janvier 2014, le taux réduit passant de 5,5 % à 5 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal devant atteindre 20 %.

Le C I C E ne doit pas financer la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des dirigeants, mais aider à améliorer la compétitivité en finançant l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique (un nouvel amendement des Verts) et la reconstitution de leur fonds de roulement.

Tout cela sera bien observé et évalué grâce à l’installation d’un comité de suivi sous la tutelle du Premier ministre. Présidé par une personnalité présentée par ce dernier (qui n’a pas encore été nommée), il sera composé par des administrations compétentes et surtout, pour l’autre moitié, de représentants des partenaires sociaux. Dont la CFTC, qui veillera à ce que les engagements en matière d’emploi notamment soient bien respectés par les entreprises.