D’après l’administration, les jours ARTT sont la contrepartie d’heures réalisées en plus de l’horaire normal. Un congé pour raison de santé n’est pas constitutif d’une période de travail effectif et ne peut de ce fait générer de jours ARTT.

Aussi prévoit-elle de réduire, à due proportion, le nombre de jours ARTT acquis annuellement par les agents qui se sont absentés en raison d’un congé de maladie. Bien qu’entrée en vigueur dans la Fonction Publique le 30 décembre 2010, pour des raisons pratique cette triste décision ne s’appliquera à la DGFIP qu’aux jours acquis au titre de l’année 2013 et des années suivantes.

Les jours ARTT seront déduits au terme de l’année civile de référence et après déduction de la journée de solidarité. En cas d’épuisement des droits ARTT de l’année N, la régularisation s’opérera sur les droits acquis en N+1. Un jour sera déduit, chaque fois que le seuil de déclenchement sera atteint au cours de l’année civile. Ce seuil varie selon le module horaire choisi par l’agent.

Pour CFTC DGFiP, ce dispositif s’ajoute encore aux autres mesures prise à l’encontre des fonctionnaires. Le fonctionnaire malade sera dorénavant sanctionné par une double peine : le jour de carence et la réduction de ses ARTT. Il est grand temps que la DGFiP cesse de taper sur ses agents. CFTC DGFiP demande l’abrogation de la journée de carence et de ce décret sur la réduction ARTT.