La DGFIP doit adapter ses règles de gestion relatives à l’évaluation et la notation afin d’être en conformité avec le décret du 28 juillet 2010, concernant les conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Ce nouveau dispositif doit s’appliquer à compter de l’année 2013 (année de gestion 2012).

Lors de la rencontre avec les organisations syndicales le lundi 30 janvier 2012, l’administration a précisé que le nouveau dispositif doit reposer sur des principes de transparence, dialogue, équité et valorisation des compétences professionnelles avec une reconnaissance plus large des mérites dont la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle.

Face aux blocages des organisations syndicales majoritaires aucun des points de l’ordre du jour n’a pu être abordé. Certaines de ces organisations revendiquent la mise en place d’une note chiffrée et/ou d’une correspondance par lettre avec la mise en place de profils croix et/ou tableaux synoptiques.

La CFTC DGFIP:

  A renouvelé sa demande de voir disparaître toute note chiffrée, correspondance lettre et tableau synoptique car l’évaluation professionnelle doit être faite de façon individuelle et non industrielle. Dans le cadre de relations entre humains il apparaît nécessaire que le notateur s’adresse avec des mots aux agents notés et non avec des lettres, chiffres ou signes +/- qui sont infantilisants. Ainsi lorsqu’un avancement est accordé, il doit être annoncé clairement de façon littérale. Exemple : Au titre de l’année 2012 il vous est accordé une réduction d’ancienneté de 2 mois, ce qui est prévu dans la procédure et les documents présentés par l’administration

  A demandé que 80 % des agents de la DGFIP bénéficient de réductions d’ancienneté (contre les 60 % proposés par l’administration et les 50%actuellement appliqués). Cette revendication repose sur les très bons résultats affichés par la DGFIP qui ne sauraient reposer en exclusivité sur 60 % des agents qui subissent de plein fouet les massives suppressions d’emplois depuis 10 ans. Il est grand temps que l’administration envoie un signe de reconnaissance aux agents au-delà des messages de remerciements du DG car ils ont largement participé à la construction de la DGFIP. Les agents attendent de façon légitime cette reconnaissance. Ce serait aussi l’occasion pour l’Administration de prendre en compte au titre des conditions de vie des agents, une plus juste répartition du contingentement des réductions d’échelons afin de limiter les frustrations et tensions qui apparaissent dans l’actuel système de notation

  A proposé deux options possibles pour l’attribution des réductions d’ancienneté pour que chaque année 80% des agents notés obtiennent une réduction de la durée de leur échelon :

- soit 10% à 2 mois et 70 % à 1 mois

- soit 5% à 3 mois et 75% à 1 mois

  A été la seule délégation a demander expressément à l’administration que le nouveau système d’appréciation de la valeur professionnelle qui sera mis en place à la DGFIP donne lieu à une consultation préalable du CHSCT. En effet, lorsqu’un nouveau dispositif d’évaluation, dont les modalités sont de nature à avoir des répercussions sur les conditions de vie au travail, est décidé par l’employeur, il semble opportun que le CHSCT soit saisi.

Pour la CFTC FINANCES PUBLIQUES, cette réforme de l’évaluation professionnelle est une occasion de mettre enfin en place un dispositif lisible, compréhensible et transparent pour les agents de la DGFIP.