La prime de rendement (PR) est actuellement versée mensuellement dans la filière gestion publique et semestriellement dans la filière fiscale.L’administration propose de généraliser le versement mensuel tout en offrant un droit d’option pour le maintien d’un versement semestriel aux agents de la filière fiscale qui le souhaitent. Cette option du versement semestriel sera modifiable par les agents. Par contre, le choix du versement mensuel sera irrévocable.

Le passage du versement semestriel au versement mensuel soulève, par contre, un problème technique d’ordre fiscal. Le fait, par exemple, de basculer dans le versement mensuel dès le début de l’année conduirait les agents concernés à toucher la PR semestrielle de janvier (6 mois) puis la PR de façon mensuelle (12 mois). Dans ce cas, un agent devra déclarer 18 mois de PR sur une même année, avec toutes les conséquences fiscales que cela engendre.

Afin de lisser ce passage, il pourrait être possible de rentrer dans le dispositif de mensualisation en fin d’année et ainsi partager la somme du deuxième versement sur l’année N-1 et l’année N.

Ensuite, l’administration a indiqué que lorsque l’Organisme Nationale de Paye (O.N.P.) intégrera la gestion complète de nos salaires (pas avant 2016), seul un type de versement serait possible, et ce pour des raisons législatives. Dès lors, l’option semestrielle ne serait plus possible.

Enfin, le montant de la PR fut aussi débattu. La PR est globalement plus élevée dans la filière gestion publique que dans la filière fiscale.

La PR est fondée sur des textes interministériels alors que les ACF ne sont fondées que sur des textes ministériels. De plus, la PR est attribuée à tous les agents de la D.G.F.I.P., alors que les ACF sont attribuées de façon très variable en fonction du poste occupé. Et enfin, la PR est régulièrement revalorisée, alors que les ACF ne l’ont pas été depuis déjà plusieurs années.

L’administration a indiqué que les IFDD et l’indemnité spéciale de terrain font l’objet, depuis l’année 2008, de vives critiques de la part de la Direction de la Sécurité Sociale du fait qu’elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales et qu’en plus elles se cumulent avec les remboursements des frais kilométriques.

L’administration propose alors d’instaurer un régime indemnitaire fusionné sans IFDD. Afin de compenser la perte des IFDD, une ACF complémentaire, dont le niveau reste à définir, serait allouée aux personnels concernés.

L’administration a confirmé que la NBI géographique sera bien harmonisée par le haut dès 2013. Ainsi, tous les agents de la D.G.F.I.P., quelles que soient leur filière, pourront bénéficier sans délai de la NBI dès lors qu’ils occupent un poste éligible à la NBI, le délai de carence de 2 ans qui prévalait dans la filière gestion publique étant supprimée. Enfin, le montant de la NBI sera, également, le même pour tous les personnels concernés.

Quant à la NBI fonctionnelle, le sujet reste ouvert. Seule certitude, les EDR (Equipes de Renfort) en bénéficieront.