La loi sanctionnant le harcèlement sexuel a été définitivement votée, il y a une semaine par le Parlement puis promulguée lundi par le président François Hollande et publiée mardi au Journal officiel.

Le 4 mai dernier, l'abrogation à effet immédiat de la précédente loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel avait créé un vide juridique. Toutes les procédures judiciaires en cours avaient alors été annulées, suscitant une vive colère des associations de protection des femmes et d’aides aux victimes. Le Conseil constitutionnel reprochait à ce texte de ne pas être assez précis dans la définition du harcèlement.

La loi, défendue par Christiane Taubira, ministre de la Justice et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, vise donc à préciser une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement possible l'ensemble des situations.

Cette nouvelle loi retient deux nouveaux délits :

   - Le premier réprime tout comportement consistant à "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant". La peine encourue par le harceleur est de un an de prison et 15 000 euros d'amende.

   - Pour le second délit "sont assimilés à un harcèlement sexuel", les comportements pointés par le premier délit et qui, "même en l'absence de répétition, s'accompagnent d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation sexuelle". Dans ce cas de figure, les sanctions sont doublées : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

La CFTC espère que cette nouvelle loi inscrite dans le code civil encouragera les victimes d’harcèlement à porter plainte.