Trois projets de décret précisent les " modes de recrutement réservés " pour les non titulaires des trois versants de la fonction publique

Trois projets de décret du ministère de la Fonction publique afférents à la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique sont actuellement en cours d’examen par les différentes instances concernées. Le premier texte, qui porte sur les modalités de recrutement valorisant les acquis professionnels dans la fonction publique de l’État, a été présenté au CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) et devrait être publié " avant le 6 mai " selon le ministère.

Ces textes encadrent les modalités de titularisation potentielle de 50 000 contractuels employés sur des postes répondant à un besoin permanent, grâce à un dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert pendant quatre ans prévu par la loi.

Selon le texte portant sur la seule fonction publique de l’État, " les corps de fonctionnaires de l’État peuvent être ouverts jusqu’au 13 mars 2016 par la voie de recrutements valorisant les acquis professionnels, réservés aux agents contractuels de droit public remplissant les conditions fixées par la loi ", c’est-à-dire ceux " occupant, à la date du 31 mars 2011, la qualité d’agent contractuel de droit public […] pour répondre à un besoin permanent de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement ".

Le texte " détermine l’administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 qui déterminent aux termes de la loi l’éligibilité des agents ".

De plus, le projet de décret " fixe une procédure uniformisée pour l’organisation des recrutements réservés ouvrant l’accès aux différents corps de fonctionnaires de l’État ". Sur ce point, il est prévu que soit affiché dans l’administration réalisant le recrutement un " avis " indiquant notamment le nombre de postes à pourvoir, les dates de dépôts des candidatures et de recrutement ou encore le contenu du dossier de candidature.