Dans les 3 versants de la fonction publique, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs devront concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe à compter de 2018. Ainsi en a décidé le gouvernement par le truchement de l’article 56 de la loi relative à l’accès à l’emploi  des agents contractuels de la fonction publique, qui établit à cette fin un nouvel article 6 quater dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En cas de non respect du quota de 40 %, il est prévu une « contribution due par unité manquante de 90.000 euro ( 30.000 euro en 2013 / 2014 et 60.000 pour les nominations de 2015 à 2017)

Il est toujours délicat d’instaurer des quotas qui peuvent être stigmatisants pour les uns et pour les autres, et que dire des pénalités contributions…

Il fallait néanmoins prendre une telle mesure permettant d’instaurer une vraie parité dans l’accès aux emplois de direction et faire cesser une réelle injustice.