Mercredi 11 avril s’est tenue la première CAP nationale de tableau d’avancement pour l’accès au nouvel 8ème échelon du grade d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe au titre de l’année 2012. Ce sont 847 agents C qui ont pu bénéficier de cette nouvelle promotion qui procure un gain de 14 points d’indice (passage de l’indice INM 416 à l’indice 430). Tous les agents de 61 ans et plus qui étaient sur la plage d’appel ont été promus.

Cette promotion prend effet au 1er janvier 2012 et sera prise en compte sur la paye du mois de mai. Ce nouvel échelon spécial pour le haut de la catégorie C a été créé par le décret du 3 novembre 2011 à la demande de la DGFiP et suite aux propositions de l’UNSA dans la suite des travaux engagés sur la fusion des statuts afin de reconnaître la spécificité des métiers exercés par les agents C.

Nous rappelons que cette échelon permet un gain de 861 euros brut / an ce qui donne un gain d’un peu plus de 400 euros/ an pour la retraite.

Rappel des modalités d’accès au 8ème échelon :

Ce décret de novembre 2011 étend l’échelon spécial de l’échelle 6 technique à l’échelle 6 administrative de la Fonction Publique de l’Etat qui ne bénéficiait pas jusqu’à présent de l’indice brut 499 (INM 430). L’accès à cet échelon spécial de l’échelle 6 administrative est contingenté. Il est accessible aux agents justifiant d’au moins de 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6 administrative, soit pour la DGFIP, dans le 7ème échelon du grade d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe.

Compte tenu du contingentement, les nominations à l’échelon spécial interviendront, au choix, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP compétente. Il est proposé par l’administration, de promouvoir à l’échelon spécial les agents les plus méritants et les plus expérimentés, en donnant une priorité aux agents proches de la retraite n’ayant plus la perspective d’accéder au choix à la catégorie B.

Les modalités d’accès à l’échelon spécial du grade d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe : Compte tenu de la pyramide des âges de l’effectif des agents statutairement promouvables à l’échelle 6 administrative, marquée par la proportion importante des agents en fin de carrière, il est proposé de promouvoir prioritairement, à titre dérogatoire, les agents âgés de 61 ans au moins au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau est établi. Cet âge minimal pourrait être révisé, si besoin, en fonction de l’évolution de la pyramide des âges.

Par ailleurs, la condition d’ancienneté d’échelon (3 ans dans le 7ème échelon) serait appréciée au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi (soit au 31 décembre 2011 pour le tableau 2012).

Modalités de Sélection :

Agents en fin de carrière : les agents âgés de 61 ans au moins au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau est établi sont inscrits prioritairement, à titre dérogatoire, " au bénéfice de l’âge " sous réserve de justifier des conditions statutaires et utiles. La possibilité d’inscription dérogatoire des agents en fin de carrière reste conditionnée par une proposition favorable du directeur qui est appréciée à la manière de servir de ces agents. En tout état de cause, la promotion des intéressés demeurerait subordonnée à l’avis de la CAPN.