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Monsieur le Ministre,
Les
organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FSU, SOLIDAIRES et UNSA
sont engagées dans les négociations sur les conditions d'emploi
des agents non titulaires de la Fonction publique avec l'exigence
d'aboutir notamment, à un dispositif de titularisation accessible
à tous les agents non titulaires et à une limitation drastique des cas de
recours au contrat.
Elles
tiennent à expliciter ensemble les orientations qu'elles ont défendues
dans le courrier qu'elles vous ont adressé en commun le 11 janvier
dernier en vue de les voir traduites dans les trois points du projet d'accord que vous leur avez
adressé le 9 février.
1.
Dispositif de titularisation à tous les agents non titulaires
·
il
est indispensable que dans le titre de ce projet d’accord, une référence
soit faite au processus de
titularisation et à la déclinaison des mesures dans les 3 versants
de la Fonction publique ;
·
l'engagement
du gouvernement doit prévoir un nombre de postes mis en adéquation
au nombre des ayant droits ;
·
le
dispositif de titularisation doit être également accessible aux
agents non titulaires quel que
soit le support budgétaire de leur recrutement ;
·
l'ancienneté
prise en compte doit totaliser la durée de l'exercice au sein d'un
même versant de la Fonction publique, afin
de neutraliser les effets d'un changement d'employeur ;
·
l’ancienneté de
référence pour l'accès des CDD aux dispositifs est beaucoup trop importante et doit être réduite ;
·
les
agents exerçant à temps incomplet doivent être éligibles au
dispositif ;
·
la date de référence
doit être rediscutée afin d'éviter qu'une référence à la date
de publication de la loi
constitue un couperet excluant de fait nombre d'agents, ou débouche
sur des décisions de non renouvellement de contrats.
2.
Limitation drastique des cas de recours
·
il
n’est pas question d’étendre la disposition législative qui
permet aujourd'hui de justifier la signature de
contrats en catégorie A par « la nature des fonctions » aux catégories B et C ;
·
l'encadrement
du recours au contrat est une dimension essentielle. Des mesures contraignantes pour les
administrations doivent être clairement établies ; les
dispositions d'un réel contrôle doivent être
clairement définies ; il convient y compris d'envisager la
possibilité de sanctions, afin d'éviter le développement du
recours à des personnels non titulaires comme cela s’est produit
ces dernières années ;
·
le contrat de
projet doit être retiré du protocole d'accord.
3.
Droits et garanties collectives pour les agents non titulaires
·
la
rémunération doit être déterminée en référence à un indice,
et être construite en lien avec la qualification
requise pour le poste, l'ancienneté de service, la nature des fonctions exercées ;
·
les
agents doivent pouvoir bénéficier des indemnités liées aux
fonctions exercées ;
·
ils doivent bénéficier
d’une indemnité de fin de contrat ;
·
les
agents doivent bénéficier des droits sociaux similaires à ceux
des agents titulaires.
Nous vous prions de croire,
Monsieur le Ministre, en l’expression de nos salutations
respectueuses.
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