Le Congé de solidarité familiale

Les projets de décrets aménagent d’abord les conditions  dans lesquelles l’accompagnant peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Ce congé permet à un agent titulaire ou non titulaire de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Selon les projets de décret, le congé de solidarité familiale pourrait être accordé à l’accompagnant sous trois formes :

1° : pour une période continue d ’ interruption  d’ activité  d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;

2° : par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs  dont la durée cumulée ne pourrait être supérieure à six mois

3° : sous forme d’un service à temps partiel  dont la durée serait de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein, exerçant les mêmes fonctions, doivent effectuer. Le service à temps partiel serait accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Le congé prendrait fin soit au terme des trois mois (voire six mois en cas de renouvellement), soit à la demande du fonctionnaire, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale pourront obtenir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Pour obtenir l’allocation, l’accompagnant adresserait sa demande à son employeur. Sa demande devrait comporter les indications suivantes : le nombre de journées d'allocation demandées ; le nom, le numéro de sécurité sociale ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ; et, le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations entre chacun des bénéficiaires.

L’employeur public de l’accompagnant informerait dans les48 heures  suivant la réception de la demande, l ’organisme de sécurité sociale  dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaudrait accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Durée et montant de l’allocation:

Le montant de l’allocation journalière serait fixé à 53,17 € dans la limite de 21 allocations) 

Le montant serait réduit de moitié dans la limite de 42 allocations lorsque le fonctionnaire effectuerait son congé sous forme d’un service à temps partiel. L’employeur public verserait les allocations à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée. Lorsque la personne accompagnée décède avant que l’organisme de sécurité sociale ait donné explicitement sa réponse (sept jours), l’allocation serait versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès ...