CFTC DGFIP 62 : les actualités syndicales année 2011

La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT) vient de retoquer la loi Mallié de 2009 visant à étendre les dérogations au repos dominical*.

Dans son rapport annuel 2011** qui vient d’être rendu public, l’OIT demande au gouvernement français d’examiner avec les partenaires sociaux “ l’impact des mesures introduites ” par la loi du 10 août 2009 “ sur le plan pratique” et “en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques ”. C’est ce que ne cesse de demander la CFTC depuis 2008 !

À plusieurs reprises en effet, la CFTC avait proposé (sans être entendue) que soit réalisée une étude d’impact afin d’évaluer avec précision – et de manière totalement transparente – les conséquences d’une généralisation du travail du dimanche à la fois sur la vie familiale, personnelle et associative, mais aussi sur l’emploi, le commerce de proximité et l’aménagement des territoires ou encore sur le développement durable.

CFTC DGFiP 62 : Moi, mes courses, je les fais pas le dimanche !! JAMAIS !!

Aujourd’hui, aucune donnée fiable ne permet de rendre de “conclusions définitives sur l’opinion des salariés concernés ” soulignent les experts de l’OIT.

Les sondages publiés depuis 2008 diffèrent en effet du tout au tout en fonction de leur commanditaire, enseigne de la grande distribution ou défenseur du repos dominical. Autre point retoqué par l’OIT : la différence de traitement introduite par la loi de 2009 entre les salariés employés dans les commerces situés en zones touristiques et ceux à l’intérieur d’un Puce (Périmètre d'usage de consommation exceptionnel). Pour l’OIT, “une protection équivalente doit être assurée à ces deux catégories de salariés ” en termes de salaires et de garantie du “caractère volontaire” du volontariat.

Cette recommandation de l’OIT conforte, là encore, les demandes de la CFTC, qui salue au passage le travail du représentant des travailleurs français au sein de l’OIT, Yves Verrier de FO. La CFTC a écrit au ministre du Travail afin de faire avancer le dossier et répondre aux demandes de l’OIT.

* Loi n°2009-974 du 10 août 2009 “ réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires”.

** Le Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, (pages 728-131) est accessible à cette adresse : cliquez ici

Travail du dimanche