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Demande de mutation pour le Pas de Calais
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Demande de mutation pour
convenance personnelle |
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demande
de mutation nationale prioritaire |
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Demande
de réintégration nationale |
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note
de service du 13 juillet 2011 |
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La
note de service N° 11-039-V33 du 13 juillet 2011 relative aux
mutations et réintégrations hors département des agents de
catégorie C et B de la filière gestion publique, sur emplois
administratifs et informatiques pour le cycle 2012 est
parue.
Cette note précise le calendrier des opérations du cycle
2012 et les modalités de traitement des demandes, à la
fois des mutations pour convenance personnelle et des
mutations pour motif prioritaire.
CFTC DGFiP 62 vous invite à la lire
attentivement car elle présente l'évolution de certaines règles
de gestion applicables pour les mouvements nationaux et locaux
de l'année 2012 afin de progresser vers un système nouveau
et complexe pour les 2 filières gestion publique et
fiscale.
pour l'année 2012:
- les mouvements de mutations et réintégrations
resteront élaborés par filière.
- le niveau d'affectation nationale restera le département
pour les personnels de la filière gestion publique ( en cible
le niveau géographique de l'affectation nationale sera la résidence
d'affectation nationale (RAN))
- Progressivement, les demandes de mutation des agents seront
classées selon la règle de l'ancienneté administrative
et non plus selon l'ancienneté de la demande.
Toutefois, afin de préserver les droits antérieurement
acquis par les agents, les demandes de mutation pour
convenance personnelle des agents ayant acquis des droits au
titre de l'ancienneté de la demande ( voeux renouvelés)
seront toujours classées en 2012 selon le critère de l'ancienneté
de la demande et figureront en tête des tableaux.
Par contre, les demandes exprimées pour la première fois
pour l'année 2012 ( nouveaux voeux) seront classées
selon la règle de l'ancienneté administrative.
- A compter du mouvement du 1er avril 2012, le délai
de séjour minimum exigé d'un agent avant de prétendre à
une mutation est d'une année en principe, sauf
mutation spécifique.
les
agents de catégorie C et B titulaires au 1er septembre
2011, doivent établir ou renouveler leur demande de
mutation pour convenance personnelle hors département
( dans la limite de 5 départements ou directions spécialisées),
par la voie hiérarchique, entre le 16 août et le 30
septembre 2011, afin de participer aux 2 mouvements du cycle
2012 (1er avril et 1er septembre 2012).
Toute demande établie en dehors de cette période n'est pas
recevable.
Les agents déjà inscrits sur les tableaux des demandes
prioritaires n'ont pas à renouveler leur demande qui
sera automatiquement reconduite.
Les agents titulaires peuvent présenter une demande
prioritaire à tout moment pour un seul département.
Les règles évoquées ci-dessus se déclinent au niveau
local.
Les
demandes de mutation des personnels de la filière gestion
publique à l'intérieur du département pour le
cycle 2012, sont également à renouveler impérativement
entre le 16 août 2011 et le 30 septembre 2011, sous
peine de perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise au
titre d' une précédente demande.
Les nouveaux voeux formulés pour l'année 2012 ne créeront
pas de droits au titre de l'ancienneté de la demande et
seront classées selon l'ancienneté administrative des
agents.
CFTC
DGFiP 62 vous invite à lui faire parvenir le double de vos
demandes. Nous pourrons ainsi défendre aux mieux vos intérêts
dans ce tout nouveau système qui ne nous satisfait pas du
tout. Pour nous contacter, rien de plus simple :
>>> cliquez
ici.
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