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Lors
du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 9
mai 2011, un projet de statut particulier du corps des attachés
d’administration de l’Etat a été examiné. Il comporte
la transformation des corps d’attachés « ministériels »
en corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM)
et l’instauration d’un Grade à accès Fonctionnel (GRAF)
culminant à l’échelle lettre A et constituant un troisième
grade d’attaché d’administration hors classe (AAHC).
S’il comporte des avancées pour le futur corps, ce projet
ne satisfait pas nos revendications, notamment en instaurant
un troisième grade, et en ne revalorisant pas l’ensemble de
la grille. Le gouvernement en cours de séance a décidé d’élargir
à terme l’accès au GRAF à 10% des effectifs du corps et
l’accès à l’échelle A (échelon spécial) à 20% des
AACH, le GRAF deviendrait ainsi moins inaccessible, mais néanmoins
de trop nombreux attachés principaux resteront de côté.
Il
s’agit donc d’une réforme qui revalorise le corps, mais
qui laisse un goût d’inachevé, car elle ne bénéficiera
pas à tous les attachés.
La
CFTC revendique une revalorisation d’au moins 50 points de
toute la grille, un corps en deux grades avec l’échelle
lettre pour le principalat, une amélioration de l’accès au
principalat pour les attachés et un choix ouvert pour l’accès
aux corps supérieurs ( dits « A+ »)
La
création du CIGEM est de nature à favoriser la mobilité au
sein d’un corps interministériel et facilitera la
convergence des régimes indemnitaires et taux de promotion,
mais là aussi il faudra veiller à ce que tous soient
gagnants à l’arrivée.
LA FUTURE
CATEGORIE A (extraits du dossier de présentation)
Le
projet de décret présente deux axes :
1° LE CIGEM
Il
précise le mode de gestion de ce corps interministériel,
sans désigner d’autorité interministérielle de
rattachement, et en déconcentrant, auprès de chacun des
ministres ou exécutifs d’établissement public auprès
desquels ces agents sont affectés, l’intégralité des
pouvoirs de nomination et de gestion. Il n’est ainsi pas prévu
de créer de commission administrative paritaire interministérielle
nationale. Les règles de recrutement, d’avancement de
grade, de gestion des retours font l’objet d’adaptations,
tenant à la délimitation des périmètres de gestion, et à
la nécessité de tenir compte de leur spécificité.
Le lieu d’affectation constitue, dans la majorité
des cas, le critère prééminent de gestion. Les annexes à
ce décret qui seront également complétées au fur et à
mesure des adhésions permettront de définir précisément
les autorités de rattachement au niveau national (déconcentration
fonctionnelle).
2° LE GRAF
Il
crée un nouveau grade – le grade des attachés
d’administration hors classe - dans le corps interministériel
des attachés d’administration, répondant aux caractéristiques
désormais prévues par le troisième alinéa de l’article
58 du titre II du statut général des fonctionnaires, l’accès
à ce grade étant conditionné par l’occupation préalable
de fonctions ou d’emplois correspondants à un niveau élevé
de responsabilités. Ce grade à accès fonctionnel (GRAF),
contingenté par arrêté, valorisera les parcours
professionnels les plus dynamiques en permettant aux intéressés
d’accéder à l’IB 1015 ou à la HEA qui constitue un échelon
spécial. Ce dernier est accessible au choix, après
consultation de la commission administrative paritaire, selon
les règles applicables dans le cadre de l’accès à une
classe supérieure. Les emplois et fonctions permettant
d’entrer dans le vivier de promotion seront définis, de
manière transparente, avec les administrations concernées,
par arrêté.
Les attachés d’administration et autres corps
assimilés bénéficieront de la revalorisation du premier
échelon de leur corps – porté de l’IB 379 à
l’IB 404
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