Retraite des parents de trois enfants après quinze ans de
service
La CFTC FAE demande
le maintien du droit au
départ
en retraite des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services
(avec interruption d’activité ).
Le gouvernement,
dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, a néanmoins
décidé de supprimer cette mesure sociale à compter du 1er
janvier 2012.
Mais il instaurait
une double peine, car à compter du 13 juillet 2010, l’article 18 du projet de loi, prévoyait que dès cette date, ce
sont les règles de retraite en vigueur, prenant en compte la date
de naissance du parent qui compteront , et non plus celles de
l’année où il a rempli la double condition de nombre
d’enfants et de durée de service (voir TAM TAM 178 du 23 juin « Le
couperet du 13 juillet ! »).
Dans une lettre
ouverte aux ministres E.WOERTH et G.TRON, la CFTC avait demandé
le report de la date du 13 juillet au 1er janvier
2011 (TAM TAM 180 du 30 juin).
Le gouvernement a répondu
à cette demande de la CFTC, et la date du 13 juillet est reportée
au 1er janvier 2011, sous réserve d’une
radiation des cadres le 1er juillet 2011, les parents
ont donc disposé de six mois supplémentaires pour faire ce choix
lourd de conséquences.
L’assemblée nationale a ajouté la double exonération suivante
concernant :
Les pensions des
fonctionnaires qui au plus tard le 1er janvier 2011
sont à moins de cinq années de l’âge de la retraite, et ceux
qui à cette date ont dépassé l’âge d’ouverture des droits
(60 ans pour la catégorie sédentaire)
Pénibilité
Le
projet de loi prévoyait qu’il faudrait une incapacité reconnue
médicalement de 20 % pour pouvoir partir à 60 ans. Ce seuil a été
abaissé à 10%, mais entre 10 et 20 %, il faudra l’accord
d’une commission dont on ne connaît pas encore la composition.
Des
mesures concernent notamment les polypensionnés et les carrières
longues.
POUR
LA CFTC, CES EVOLUTIONS SONT INSUFFISANTES, ET LE PROJET DEMEURE
INACCEPTABLE.
LE
GOUVERNEMENT DOIT NOUS ECOUTER ! LA CFTC APPELLE A L’ACTION
LE 23 SEPTEMBRE
Les
principaux points de la réforme des retraites, adoptée par l'Assemblée nationale
Les
députés ont adopté le projet de loi portant réforme des
retraites.
Les sénateurs doivent examiner le projet de loi à partir
du 5 octobre.
Nous présentons ci-dessous les principales mesures du projet
adopté par les députés.
AGE
LEGAL
Le recul à 62 ans,
à l'horizon 2018, de l'âge légal de départ à la retraite est
la mesure-phare du projet du
gouvernement. L'âge légal de départ augmentera donc
progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par ce relèvement
progressif est celle née
après le 1er juillet 1951.
L'âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote
même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte)
sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.
DUREE DE COTISATION
La durée de cotisation pour une retraite à
taux plein est actuellement de 40,5 ans et aura atteint 41 ans en 2012.
PENIBILITE
Les salariés qui, du fait d'une situation d'usure
professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité
physique supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir
à la retraite à 60 ans ; entre 10 % et 20 % certains le pourront
aussi mais sous conditions. Il faudra que l'assuré apporte la preuve qu'il a bien été exposé à des
facteurs de risques professionnels et qu'il reçoive l'aval d'une
commission.
L'impact de la
mesure devrait concerner 30 000 personnes sur quelque 700 000 qui
partent en retraite chaque année.
Le dispositif est
étendu aux agriculteurs.
Les
salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier
d'allègement de charge du travail ou de compensation de la charge
dans le cadre d'accords collectifs de branche.
Les salariés pourront bénéficier de ce
dispositif s'ils ont cumulé deux facteurs de pénibilité,
pendant une durée définie par l'accord collectif. 1
CARRIERES LONGUES
Le dispositif, créé
en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l'âge
légal sous réserve d'avoir
une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise
pour le taux plein est
reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler
à 17 ans. L'âge minimal
de départ autorisé
passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à
14 ans mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée
pendant l'examen de la réforme.
FONCTION
PUBLIQUE :
Un
alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur
celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 °/0), étalé sur-10 ans, est prévu.
La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui
permet aux fonctionnaires parents de trois enfants
et disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l'âge
de leur choix.
NOUVELLES RECETTES
:
Le gouvernement compte apporter environ 4
milliards d'euros par an de recettes nouvelles au système de retraite.
Il
s'agit notamment d'un nouveau prélèvement sur la dernière
tranche de l'impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, d'une hausse des
prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux,
ou encore d'un nouveau mode de calcul des allégements de charges
moins favorable aux entreprises.
EGALITE HOMMES/FEMME :
Les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées
financièrement (un pour cent de
la masse salariale) à compter du 1 janvier 2012 si elles n'ont
pas signé d'accord ou de plan d'action
destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.
RETRAITE
PAR CAPITALISATION :
La
moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit
salarié, obligatoirement versée sur le Plan d'Epargne pour la Retraite collectif (Perco). Possibilité pour un
salarié d'alimenter de façon individuelle les fonds
d'épargne retraite en entreprise. Sortie sous forme de capital,
limité à 20 %, désormais autorisée pour le Perp (contrat d'assurance
individuel), alors qu'aujourd'hui, seule la sortie sous forme de rente viagère est possible.
