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Le
projet de décret portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction
publique de l’État, a été adopté par la Commission des Statuts
du Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 9 juillet 2009.
Ce
projet de décret vise à traduire, pour la fonction publique de
l’État, les dispositions créant un « nouvel espace
statutaire » pour la catégorie B. Ces dispositions avaient été
présentées le 7 avril 2009 aux organisations syndicales représentatives
de la fonction publique, dans le cadre de la mise en œuvre du
troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008.
Ce
texte aura vocation à s’appliquer au plus tard au 31 décembre
2011 à l’ensemble des corps de la catégorie B de la fonction
publique de l’État, à l’exception des corps relevant du
secteur sanitaire et social et des corps sous statuts spéciaux. Il
est organisé en cinq chapitres et fixe notamment le cadre des
principales étapes de la carrière des agents : structure des
corps, accès aux corps, classement à la nomination, avancement
d’échelon et avancement de grade et dispositions diverses. Il se
substituera progressivement aux dispositions du décret n°94-1016
du 18 novembre 1994 qui s’appliquent actuellement à la catégorie
B.
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