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Monsieur le ministre,
Mesdames, Messieurs,
Vous nous demandez notre avis sur le projet de loi portant
rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de
travail.
Concernant la rénovation de
la réforme de la démocratie sociale, lors de la négociation sur
la représentativité, la CFTC avait pour objectif d'étendre le
bénéfice du dialogue social aux salariés de toutes les
entreprises, quelle que soient leurs tailles, et en particulier aux
salariés qui n'y avaient pas accès jusqu'à présent.
Or, le résultat de la
position soi-disant commune est tout autre.
Demain, la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale
permettra que plus de 50 % des salariés dont les entreprises ne
disposent pas de représentants syndicaux soient exclus de cette
rénovation du dialogue social. Ces salariés des PME/PMI et des TPE,
une fois de plus, sont les grands oubliés.
Pour mesurer l’audience
nationale des organisations syndicales, il est nécessaire de
recourir au suffrage universel des travailleurs ; la CFTC ne saurait
accepter que certains d’entre eux se trouvent exclus de cette
mesure sous le prétexte qu’ils travaillent dans des entreprises
comptant moins de 11 salariés, qu’ils ne bénéficient pas d’une
présence syndicale dans leur lieu de travail ou qu’ils sont
privés d’emploi, ce qui représente un total de plus de 7
millions de personnes.
La CFTC, qui refuse une telle situation, n'a pas signé la position
soi-disant commune.
En conséquence, la CFTC
n'adhère pas à la transposition législative de cette position
soi-disant commune et cela principalement pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la CFTC dénonce l'inversion de la hiérarchie des
normes qui en s'appuyant sur des accords dérogatoires négociés au
niveau de l'entreprise, là où le pouvoir et le rapport de forces
sont le plus en défaveur des salariés, conduira inévitablement à
l'affaiblissement des garanties collectives et à la remise en cause
de la justice sociale pour tous.
Demain, le code du travail ne sera plus utilisé puisque le droit se
fera dans les entreprises par des accords dérogatoires ou des
contrats de gré à gré entre l'employeur et le salarié.
Parce que la CFTC est
attachée à la défense du bien commun et au dialogue social à
tous les niveaux, elle refuse cette remise en cause de la
hiérarchie des normes, source de moins disant social.
La CFTC est convaincue que cette transposition, va participer à un
déplacement de la négociation nationale interprofessionnelle et de
la négociation de branche vers la négociation d'entreprises.
En effet, le principe des accords dit "majoritaires" en
octroyant une forme de légitimité à des accords d'entreprises
dérogatoires améliore l'acceptabilité sociale de ces dérogations
et donc permet leurs proliférations.
Ces accords dérogatoires vont produire un déplacement des
négociations d'accords dérogatoires d'entreprises au détriment
d'accords de branches ou d'accords nationaux interprofessionnels.
Or, seuls les accords nationaux interprofessionnels et les accords
de branche permettent de réguler l'économie et d'échapper à
l'ultra libéralisme ou au "tout état".
Or, seuls de tels accords nationaux interprofessionnels et de
branches permettent aux PME/PMl et aux TPE, qui ne disposent pas
d'une représentation syndicale, de bénéficier de ces accords
collectifs. N'oublions pas en France, plus de la moitié des
entreprises sont dépourvues de représentation syndicale.
Il est vrai que les entreprises rêvent depuis de nombreuses années
d'accords dérogatoires qui vont leur permettre d'accroitre leurs
droits sans contrepartie de devoirs.
La CFTC quant à elle, pense que de tels accords vont être
contreproductifs à un développement du syndicalisme acteur du
dialogue social en France.
La CFTC regrette fermement que
les partenaires sociaux signataires n'aient pas eu le souci de faire
progresser le dialogue social au sein de l'ensemble des entreprises
de notre pays.
La CFTC dénonce les conséquences de la transposition législative
de cette position qui vont à l'encontre de la démocratie sociale.
Par exemple, elle constate, avec regret, que dans les grandes
entreprises, en dépit de centaines d'élus, choisis par les
salariés de l'entreprise, une organisation syndicale serait exclue
de toute négociation alors qu'elle peut être majoritaire dans
certaines régions ou certains établissements.
Où est le respect de la démocratie sociale dans cette situation?
Gabrielle Simon,
secrétaire générale adjointe
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