CFTC62

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) définitivement adopté, le 1er août, par le Parlement est paru au Journal officiel du 21 août 2007 (*). La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires s'appliquera donc aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Des décrets d’application restent toutefois attendus y compris pour la Fonction publique. Les heures concernées par la réforme sont les heures supplémentaires réalisées au delà de 35 heures par semaine ou pour une durée considérée comme équivalente, les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel. D’autre part, certaines heures sont exonérées d’impôt sur le revenu : les heures supplémentaires, dans la limite des taux légaux de 25 % ou 50 % selon les cas ; les heures complémentaires, dans la limite du taux de 25 % ; les heures réalisées selon des modalités particulières dans le cadre des conventions de forfait annuel en heures ou en jours. La loi prévoit une déduction forfaitaire des charges patronales qui doit être précisée par décret. Elle devrait être de 0,50 euros par heure supplémentaire, portée à 1,50 euros pour les entreprises de vingt salariés maximum. L’employeur doit toutefois respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (durées maximales du travail, conditions de recours aux heures complémentaires, etc.). Nouveauté importante de la loi : à partir du 1er octobre 2007 le taux de majoration pour les entreprises de moins de vingt salariés passera à 25 % contre 10 % actuellement.

CFTC Trésor 62 : vous êtes ici		accueil > Les actualités > Le Tepa arrive
	Peuplingues, le 15 septembre 2007, 14 h 30