La CFTC constate que le gouvernement de François Fillon veut aborder 2 types de sujets: ceux comme les heures supplémentaires ou l'égalité professionnelle qui relèvent surtout du domaine d'action des Pouvoirs Publics et ceux comme l'emploi, la flexsécurité les conditions de travail ou la représentativité qui relèvent surtout de celui des partenaires sociaux. 

Elle participera aux conférences en septembre et est d'accord pour négocier pendant plusieurs mois à leur suite, à condition qu'aucun ultimatum ne soit fixé. Elle participera aussi aux "discussions" du gouvernement et désire que ce dernier tienne compte de ses propositions dans un projet de loi débattu rapidement en Parlement.

 

La décision gouvernementale étant déjà prise par le gouvernement sur les heures supplémentaires défiscalisées,la CFTC souligne les difficultés d’application auxquelles il convient de faire face. 

D'abord, la défiscalisation des heures supplémentaires ne s'appliquera pas aux temps partiels, alors que ce sont les femmes à temps partiel subi qui ont le plus besoin de travailler plus et qui ne le peuvent pas. La CFTC a la volonté de faire évoluer la situation des femmes à temps partiel subi qui alimentent la cohorte de travailleurs pauvres. Elle proposera que ces femmes puissent faire des heures supplémentaires et qu'elles bénéficient d'un CTP pour décrocher le travail à temps plein qu'elles recherchent. 

Ensuite, elle constate que le régime des heures supplémentaires défiscalisées s'oppose au régime des cadres au forfait, dont le temps de travail n'est pas comptabilisé en heures mais en jours et qui ne bénéficient pas du paiement des heures au delà des traditionnelles 35 heures. 

Troisièmement, le volontariat des salariés n'est pas assuré. Comment peut-on assurer que les heures supplémentaires seront faites sur la base du volontariat? Ces heures supplémentaires ne risquent-t-elle pas d'entretenir une conflictualité au sein de l'entreprise entre ceux qui les acceptent et ceux qui ne les acceptent pas? Le refus de faire des heures supplémentaires sera-t-il pas considéré comme une absence de motivation? 

Quatrièmement, les précaires risquent d'être encore plus précarisés. Qu'adviendra-t-il de ceux qui sont en intérim? de ceux qui enchaînent les CDD? Quel patron leur donnera du travail, s'il peut faire travailler à meilleur compte ses salariés déjà en place?

 Cinquièmement, le financement de la protection sociale risque d'être fragilisé. Comment garantir les compensations des régimes par l’Etat et les droits des salariés (retraite, indemnités journalières) en dépit de leur non-chargement social?

 Sixièmement, il ne faudrait pas que les entreprises augmentent les revenus de leurs salariés par des heures supplémentaires au détriment d'augmentations salariales. Il faut que la défiscalisation des heures supplémentaires soit conditionnée à la négociation d'un accord salarial.

 

   Concernant le service minimum garanti en cas de grève dans les transports, la CFTC veut aller plus loin que le projet gouvernemental en proposant une prévention des grèves. Pour un « service optimum », la CFTC s’appuie sur le travail réalisé dans le secteur des transports (alarme sociale à la RATP depuis 10 ans qui a permis de réduire le nombre de journées de grève de 80%, charte de prévisibilité signée par la seule CFTC en juillet 2006), ce qui nécessite un « dialogue social maximum »

   Concernant l'égalité professionnelle, la CFTC estime que la balle est dans le camp des Pouvoirs Publics. Un accord national interprofessionnel a déjà été signé en mars 2004 par l'ensemble des partenaires sociaux. C'est désormais au gouvernement que revient de veiller à son application par tous les moyens. Les syndicats et les employeurs se sont déjà engagés à instaurer une égalité professionnelle dans les entreprises. Parallèlement, il existe deux lois sur ce domaine de l'égalité, très complètes et pertinentes, qui se suffisent à elles- même. La réalisation de l'égalité ne dépend pas d'un nouveau texte mais de l'application des textes déjà existants.

   Concernant les conditions de travail, la CFTC constate qu'un accord national interprofessionnel a déjà été signé mais que la négociation pénibilité n'a pas pu aboutir. Elle attend du gouvernement qu'il permette à cet accord "santé au travail "de s'appliquer. Au-delà de cet accord, elle acceptera de participer aux négociations initiées par lui lors de cette conférence.

   Concernant la flexisécurité, la CFTC veut que le Gouvernement définisse l’objectif final de la négociation , et non les moyens d’y parvenir (sécurisation des parcours et non contrat de travail unique). Ce que le Medef appelle "délibération sociale" a permis lors de premières réunions patronat- syndicats d'élaborer un état des lieux, mais la CFTC est prête à s'engager d'abord dans une négociation pour un accord sur la sécurisation des parcours de vie (tuilage entre deux emplois par la formation et un accompagnement soutenu) et ensuite à des souplesses, notamment sur les ruptures du contrat de travail. Six mois est un temps minimum pour avancer dans cette négociation.

   Concernant la représentativité, la CFTC n'est pas hostile à la mesure de l’audience des syndicats au plus près du lieu de travail des salariés, mais elle estime que le système actuel de mesure de cette audience (collecte DARES des résultats des IRP) est trop incomplet :il exclut les salariés employés dans des PME, les demandeurs d’emploi, certains précaires …

 

Sur tous ces sujets, il est essentiel pour la démocratie sociale que le gouvernement laisse aux Partenaires sociaux le temps de négocier. Le volontarisme politique du président de la République et du Gouvernement ne doit pas se concrétiser par une instrumentalisation des partenaires sociaux engageant ceux-ci dans un faux semblant de dialogue social.