La circulaire du 25 janvier 2007 relative à l’application du décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2007.
Dans le cadre de cet article, nous vous indiquons seulement les grandes lignes.
Dès lors qu’ils remplissent les conditions posées, tous les agents utilisant les transports publics bénéficient, sous réserve de la production du ou des titres lors des contrôles réguliers, de la prise en charge partielle du prix de l’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur la base de la classe économique à compter du 1er janvier 2007.
Les titres admis à la prise en charge partielle sont :
les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre
de voyages illimités
en l’absence
de formule annuelle, les cartes ou abonnements mensuels à voyages illimités
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par le transporteur qui les a émis.
La part restant à la charge de l’agent à temps complet ou travaillant selon une quotité supérieure à 50% est égale à la moitié du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond mensuel de remboursement fixé à 51,75 euros par l’arrêté du 22 décembre 2006.
Le versement peut être effectué directement auprès du transporteur ou auprès de l’agent.
Lorsque le remboursement est effectué au bénéfice de l’agent, le versement figurera sur une ligne individualisée du bulletin de paie.
Un imprimé de demande de remboursement partiel des titres de transport afférents au trajet « domicile-travail » hors Ile-de-France sera mis en place.
Pour connaître les modalités et les conditions précises des prises en charge, nous vous invitons à prendre l’attache de votre service Gestion des Ressources Humaines.