Les modalités de ce prêt mobilité
Il s’agit d’un prêt à taux 0 % d’un montant maximum de 1.000,00 € et d’une durée de remboursement de trois ans destiné à financer le dépôt de garantie (caution) pour les agents de l’Etat désirant louer un bien à usage d’habitation principale. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique prend en charge les intérêts et les frais de dossier. Seul le remboursement du principal du prêt incombe à l’agent bénéficiaire. Le montant du prêt accordé ne peut excéder celui de la caution demandée par le bailleur pour la location du logement.
Exemple : L’agent dont la caution s’élève 960 € peut emprunter 960 €. Il remboursera 26,67 € par mois pendant 36 mois, hors assurance facultative, pour un coût total du crédit de 0 €. Les intérêts et les frais de dossier sont pris en charge par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Qui bénéficiera du prêt mobilité ?
1°) Les " primo-arrivants " dans la fonction publique de l’État
- Fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, ouvriers d’État, auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats, agents handicapés recrutés sur la base de
2°) Les agents en situation de " mobilité "
- Fonctionnaires civils titulaires et magistrats
- Ayant changé de résidence dans les conditions définies à l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990
Le Prêt Mobilité peut être accordé aux agents en situation de " mobilité subie " indépendamment de toute condition de ressource ou de distance de déménagement entre l’ancien et le nouveau domicile.
Comment constituer un dossier ?
1°) La demande de Prêt Mobilité doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur le site Internet dédié à la prestation (
www.pretmobilite.fr).L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives demandées) à son service ministériel d’action sociale, qui est chargé de l’instruction du dossier. Tout agent dont l’affectation est intervenue depuis le 1er septembre 2006 peut demander à bénéficier du Prêt Mobilité. Le dossier doit être déposé dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 4 mois qui suivent la signature du bail. Toutefois, les agents ayant été affectés à partir du 1er septembre 2006 et ayant signé un bail avant le 1er juillet 2007 devront déposer leur demande au plus tard le 1er novembre 2007.
2°) Si le service ministériel d’action sociale estime que l’agent est éligible à la prestation, il lui remettra une attestation d’éligibilité (disponible sur www.pretmobilite.fr) complétée et signée.
3°) L’agent adressera cette attestation, avec les pièces justificatives nécessaires (RIB, copie d’un justificatif d’identité...) à CRESERFI, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires, qui distribue le Prêt Mobilité
L’application du Protocole
Lors des rencontres avec le Ministre E. WOERTH et le Secrétaire d’état A. SANTINI, ainsi que lors du dernier Conseil supérieur de la fonction publique de l’état, la CFTC a demandé l’application intégrale des protocoles de 2006. Les ministres se sont engagés à le faire, la CFTC attend la sortie d’autres textes concernant notamment la formation.