LES CONSEQUENCES DE LA NOTATION SUR LES TABLEAUX D’AVANCEMENT

a) Les nouveaux critères pour une promotion par Tableau d’Avancement (T/A)

Désormais, les promotions font l’objet d’une présélection des agents en CAP Locale en fonction de critères précis sur l’ancienneté et la note chiffrée, avant d’être validées par la DGCP après avis de la CAP Centrale.
La DGCP donne aux TPG une liste départementale des agents ayant vocation ainsi qu’une indication du nombre d’agents à proposer pour leur département (résultat du ratio promus/promouvables, revendication CFTC plus favorable que l’ancien ratio ).

Les agents proposés en CAP Locale par le TPG doivent répondre aux critères suivants :

La sélection se fait avec un mixage ancienneté/note avec priorité à l’ancienneté.
Prise en compte de l’ancienneté (échelon et ancienneté d’échelon)
A égalité d’ancienneté (échelon et ancienneté d’échelon), départage sur la note chiffrée.
Pour les T/A 2007, prise en compte de la note brute 2004 et du total des évolutions de note 2005 et 2006 dans l’ordre décroissant (0,12/0,08/0,06/0,04/0,02/0,00).
Pour le T/A d’AR à ARP2, à faible sélectivité, seule la note de l’année N-1 sera prise en compte (évolution de note 2006 pour le T/A 2007).

Remarques :

  Les agents déjà proposés par les TPG, mais non retenus en CAP Centrale conserveront une priorité d’inscription pour les T/A suivants. Tout déclassement devra être justifié dans le procès verbal de la CAP Locale.

  Les agents n’ont pas à faire acte de candidature.

Il convient de ne pas exclure de la sélection :

  les agents dont la note chiffrée n’évolue pas (les agents notés à la note de référence sont de bons agents),

  les agents situés au 31/12 en dernière année de l’avant dernier échelon de leur grade notés à la note de référence alors qu’ils auraient mérité une note majorée ; restriction due au fait qu’ils ne peuvent pas utiliser la réduction d’ancienneté qui leur serait attribuée dans la mesure où ils atteignent l’échelon terminal l’année suivante,

  les agents ayant une note négative l’année précédant le T/A sont exclus des sélections. Dans le cas où un agent a eu une note négative en N-2 et/ou N-3, il doit être procédé à un examen approfondi de sa valeur professionnelle, afin de discerner si l’agent a amélioré, depuis, la qualité de son travail.

  La CAP Centrale peut éventuellement remettre en cause l’ordre de classement proposé par le TPG en CAP Locale.

  Les CAP locales peuvent déroger à ces règles, à titre exceptionnel et justifié, pour permettre l’inscription d’un agent particulièrement méritant ou proche de la retraite sous réserve des conditions minimales de note.

b) Les nouveaux critères pour une promotion par Liste d’Aptitude (L/A)

Liste d’aptitude de C en B

La DGCP donne aux TPG une liste départementale des agents ayant vocation ainsi qu’une indication du nombre d’agents à proposer pour leur département (résultat du ratio promus/promouvables, revendication CFTC plus favorable que l’ancien ratio).

Le TPG soumet son choix à l’avis de la CAP Locale, avant qu’il soit validé par la DGCP après avis de la CAP Centrale.

Les critères nationaux pour les listes d’aptitude de C en B :

  Durée minimale de 10 ans entre deux nominations par liste d’aptitude,

  Possibilité de dérouler une carrière dans le corps de contrôleur,

  Acte de candidature et déclaration de se mettre à la disposition de l’administration pour rejoindre tout emploi susceptible d’être proposé dans l’actuel département d’affectation,

  Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté.,

Le compte rendu d’évaluation est pris en compte pour la sélection, notamment au travers de la rubrique intitulée « évolution de carrière » qui vaut rapport. L’avis motivé rédigé par l’évaluateur notateur de 1er degré est un critère important.

  La note chiffrée est prise en compte pour la sélection, les notes à retenir seront les suivantes :
L/A 2007 : 19 en 2004, au moins la note de référence en 2005 et 2006.

Remarques :

  Suppression de la limite d’âge de 60 ans.

  Il convient de ne pas exclure de la sélection :
les agents dont la note chiffrée n’évolue pas, les agents notés à la note de référence sont de bons agents,

les agents situés au 31/12 en dernière année de l’avant dernier échelon de leur grade notés à la note de référence alors qu’ils auraient mérité une note majorée ; restriction due au fait qu’ils ne peuvent pas utiliser la réduction d’ancienneté qui leur serait attribuée dans la mesure où ils atteignent l’échelon terminal l’année suivante,

les agents ayant une note négative l’année précédant la L/A sont exclus des sélections. Dans le cas où un agent a eu une note négative en N-2 et/ou N-3, il doit être procédé à un examen approfondi de sa valeur professionnelle, afin de discerner si l’agent a amélioré, depuis, la qualité de son travail,

les agents déjà proposés par les TPG, mais non retenus en CAP Centrale conserveront une priorité d’inscription pour les L/A suivantes. Tout déclassement devra être justifié dans le procès verbal de la CAP Locale.

Pour tout conseil et renseignement sur la notation,

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les élus CFTC Trésor siègent en C A P Centrales B et C

CFTC Trésor 62 siège également en C A P  Locale en catégorie C et B,