Le système de notation dit au « mérite » a comme objectif, selon les termes du décret 2002-682 du 29 avril 2002, « de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ». Il se réduit, en pratique, à un système de répartition inique d’un capital mois d’avancement, réducteur de la valeur professionnelle.

De fait, la note appréciant la valeur professionnelle dépend du capital mois à répartir !
On marche à l’envers !

De plus, le Syndicat National CFTC TRESOR a constaté de nombreuses dérives dans l’application du décret. Certes la connaissance du capital mois par le notateur influence l’évaluation, mais aussi :

  certains agents n’ont pas bénéficié d’un entretien individuel,

  certains entretiens se sont transformés en véritables règlements de compte,

  certaines compétences des agents ne sont pas retranscrites dans le rapport,

  une notation effectuée par le chef de service entrant ne connaissant pas les agents,

  le non-respect du délai de 48 heures entre la convocation et l’entretien,

  la prise en compte des absences (maladie, action syndicale...) dans la notation,

  l’absence de lucidité de la part de l’évaluateur dans la fixation des objectifs,

  la mobilité prônée par l’administration pénalisante pour la notation, etc...

Les revendications CFTC :

Le Syndicat CFTC Trésor demande le remplacement de la bonification de 3 mois par une bonification de 2 mois permettant avec la même enveloppe budgétaire de reconnaître les mérites d’un plus grand nombre d’agents.
Comme corollaire, la pénalisation de 3 mois doit être remplacée par une pénalisation de 2 mois.

Les notateurs évaluateurs doivent bénéficier d’une véritable formation à la notation afin d’en éviter les écueils pénalisant les agents.

L’entretien individuel doit rester un véritable bilan évaluatif de la valeur de l’agent, de ses besoins en formation et de ses perspectives de carrière.

Le Syndicat CFTC Trésor demande que tous les points qui concourent à la notation (y compris les appréciations pour passer à la catégorie supérieure, comme l’entretien d’évaluation, .... ) puissent donner lieu à un recours de notation.

Pour le Syndicat CFTC Trésor la fixation d’objectifs individuels est en contradiction avec le travail d’équipe.

La durée fixe (soit 7 ans) des 5 premiers échelons de Contrôleur 2ème classe est un non sens par rapport à l’avancement lié à la notation et de plus, fort démotivante.

Les dangers de la notation :

Votre note influe désormais directement sur votre avancement.

La nouvelle notation touche directement l’avancement de grade par tableau d’avancement et de catégorie par liste d’aptitude.

Soyez vigilent, si votre notation ne reflète pas sincèrement votre valeur professionnelle ; à défaut de pouvoir obtenir satisfaction auprès de votre notateur, pensez à présenter un recours, le syndicat CFTC Trésor vous y aidera.

   CFTC Trésor 62 siège en CAPL en catégorie C et B