Expérimentation des poursuites à la DGI par des inspecteurs du Trésor (métier Huissier) Réunion du 10 juillet 2007
En début de séance, l’ interprétation de la note confidentielle no 2007/06/783 du 18 juin 2007 a été abordée.
Sa rédaction contredit l’ esprit des dernières discussions avec la direction en stipulant que l’indemnité différentielle attribuée aux huissiers en fonction est réduite en cours d’ avancements d’ échelon (effet de cloche !).
Le Syndicat CFTC TRESOR demande la garantie du versement de cette indemnité différentielle, sans la diminuer des avancements d ’échelons et sans la supprimer en cours de mutation.
Aucune réponse claire et précise n’ a pu être apportée ce jour par la CP qui assure vouloir « étudier » le problème, sauf en ce qui concerne les mutations.
Lors du CTPC du 12 juillet 07, la DGCP a admis le principe du maintien de l’indemnité différentielle lors d’une mutation d’un inspecteur huissier.
L’ expérimentation des poursuites à la DGI sera mise en oeuvre dans trois départements à compter de septembre 2007 : la Gironde, le Rhône et la Seine et Marne.
Elle se fera sur la base d’ une convention signée entre les deux directions (DGI-Trésor). L’inspecteur du Trésor chargé des poursuites appliquera le code de procédure civile pour le recouvrement d’ impôts encaissés par Receveur (ex : TVA, ...). Ces dossiers ne seront pas communs mais spécifiquement DGI . Cette expérimentation permettra de résoudre les différents problèmes soulevés :
Frais dûs par le redevable
Utilisation éventuelle de Themis
Transmission et suivi des dossiers
Formation des inspecteurs (assiette, recouvrement, code de procédure
fiscale en lien avec la nature des impôts « DGI »)
Le Syndicat national CFTC TRESOR suivra attentivement l’ évolution de ce dossier en faisant valoir l’ expérience professionnelle de ses « Huissiers », en défendant l’ esprit des dernières discussions (janvier 2007) concernant le régime indemnitaire.