Peuplingues, le 15 mars 2007

   CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES

Dans l’intervalle réglementaire des 5 ans, la DGCP, au bout de 3 ans, lance un nouveau classement des postes pour tenir compte des nombreuses modifications intervenues ces dernières années.

Il s’agit de classer les postes comptables par ordre d’importance en TP, RP et P ce qui exclut les postes comptables transformés en RF, les RF, les TG, les trésoreries des TOM et COM, les trésoreries à l’étranger. La prise en compte des modifications se fera au vu des arrêtés pris jusqu’au 31 mars 2007, et au delà en fonction des décisions individuelles de reclassement des postes.

La méthode est la même que celle utilisée la dernière fois, issue des méthodes de l’INSEE, les indicateurs permettent d’appréhender divers champs.

La parité syndicale a fait remarquer que les pondérations intervenant en fin de travaux permettraient à l’exercice de ne pas déborder du cadre budgétaire.

Les indicateurs sont dans l’ensemble les mêmes que la dernière fois, extraits automatiquement des données rassemblées à la DGCP et évitant ainsi des comptages fastidieux dans les postes comptables.

En matière de recouvrement de l’impôt, c’est l’année 2006 qui est retenue sauf le nombre d’articles majorés et les dossiers de taxes d’urbanisme (2005).
La Direction a l’intention de mieux prendre en compte les contrôles fiscaux sur pièces en valorisant davantage les rôles supplémentaires d’IR.

Les organisations syndicales demandent la prise en compte des recettes archéologiques préventives (RAP)

En matière de secteur public local c’est l’année 2005 qui est prise en compte et en ce qui concerne plus particulièrement les dépenses d’investissement ce sera la moyenne des 3 dernières années (2003 à 2005).
Pas de changements majeurs dans les indicateurs.

Pour l’indicateur population c’est toujours le recensement de 1999 qui est pris en compte, avec double comptage, avec éventuellement les recensements complémentaires officiels.
Pour les départements et régions c’est le simple compte qui s’applique.

Le Syndicat National CFTC TRESOR a demandé de ne pas retenir les transferts d’actif.

Pour la majoration concernant le nombre de communes de plus de 10 000 habitants il a été demandé d’élargir ce critère pour mieux prendre en compte les difficultés des trésoreries péri urbaines qui pour n’avoir aucune collectivité de 10 000 peuvent néanmoins avoir plusieurs collectivités de 5 000 et plus.
Les associations syndicales et autres ne sont pas décomptées.

Le Syndicat National CFTC TRESOR demande la suppression de la ligne Notaires, encours gérés qui ne représente plus un véritable critère.

Deux nouveaux indicateurs apparaissent :

1 - L’encadrement des personnels avec une valorisation à partir de l’ORE brut 2006 et des majorations ainsi appliquées :
De 0 à 6 agents rien
De 6 à 10 plus 10%
De 10 à 20 plus 20%
Au delà plus 25%
Gestion conjointe : somme des 2 postes
Intérim permanent : non.

2 - Existence d’une Zone urbaine sensible : 751 communes et 863 postes concernés.
Pour qu’une Trésorerie soit éligible, il faut qu’une ZUS existe sur le territoire de la commune.
Cette particularité s’étend aux départements, régions, hôpitaux et HLM.
A chaque fois le rapport population ZUS/population totale sera appliqué.

Le Syndicat National CFTC TRESOR regrette que rien ne soit prévu pour le moment pour tenir compte des ZRR, zones de revitalisation rurale.

Le calendrier :
Les extractions sont déjà réalisées.
En mars contrôle de cohérence et corrections
En avril validation des données
En mai juin définition des pondérations
Le 10 juillet CTPC et publication des résultats.
Conséquence : décalage des vœux de mutations pour tenir compte du nouveau classement.

Le Syndicat National CFTC TRESOR demande une meilleure lisibilité et transparence concernant les trésoreries indiciées.

La DGCP restera attachée au système d’une répartition préalable par familles de postes (mixte, spécialisé impôts ou collectivités, hôpitaux et HLM...) et ensuite une répartition dans la famille par l’importance du poste.

Le syndicat National CFTC TRESOR demande une diminution du nombre de codes responsabilité en raison de la diminution du nombre de trésoreries.

Le Syndicat National CFTC TRESOR souligne que les TP et RP sont les plus touchées par les restructurations, et que en conséquence, limiter le nombre de codes revient à limiter les changements de catégorie des trésoreries et leur titulaire, et donc limiterait les cas à traiter

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