Le Sous-Directeur Etienne EFFA a réuni les organisations syndicales le 2 mai 2006 pour faire le point sur un certain nombre de réformes et d’expérimentations en matière de recouvrement dans le réseau des services déconcentrés du Trésor.
1°) la généralisation
des CPS (Centres de Prélèvements Services) :
il existe actuellement 4 CPS implantés à Lyon (le plus ancien - 73 agents), Lille (40 agents), Strasbourg (33 agents) et Montpellier (24 agents). Ces centres ont été créés essentiellement grâce aux agents des anciens centres de la Redevance.
Ils traitent les opérations relatives à la mensualisation et au prélèvement à l’échéance aussi bien par courrier que courriel ou téléphone. 25 départements sont aujourd’hui couverts, ce qui représente 1,2 M de contrats en 2006. Tous les indicateurs de satisfaction sont au beau fixe, mais la DGCP constate néanmoins :
1°) une activité très saisonnière (sur 5 mois de l’année), la crête d’activité étant assurée notamment grâce aux équipes de renfort et au recrutement d’auxiliaires
2°) une évolution de l’activité incertaine, compte tenu de l’augmentation importante des adhésions et modifications par internet (30 % des adhésions sont faites dorénavant par internet) et également du taux maintenant important de contrats (le nombre d’adhésions nouvelles va évidemment tendre à décroître)
3°) une incertitude liée à l’instauration éventuelle de la retenue à la source de l’IR (la mensualisation de l’IR représente 30 % de l’activité des CPS)
Dans ces conditions, plutôt que de créer des nouveaux CPS, la DGCP va
étendre le périmètre des CPS peu actifs (Lille, Strasbourg et
Montpellier)
expérimenter 4
CPS-relais qui seront rattachés au CPS historique de Lyon ; ces
CPS-relais ne fonctionneront que 5 mois sur 12, les agents, avec le statut
d’ERR, ayant vocation à renforcer les autres postes de la résidence
les 7 autres mois. Ces centres seront implantés dans des villes
suffisamment importantes pour justifier un tel nombre d’agent ERR,
attractifs en matière de mutation, et disposant de locaux vacants ;
ont donc été choisis : Arras, Bordeaux, Toulouse et Tours. Des
fiches de poste ont déjà été envoyées aux agents des départements
concernés pour susciter des candidatures.
Pour la CFTC, la création des ces CPS-relais devrait permettre une meilleure efficacité des centres et des postes des départements concernés ; encore faut-il que le même régime (ERR ou ERD) soit appliqué à tous, qu’il n’y ait pas de distorsion d’un département à l’autre et que la plage d’ouverture jusqu’à 19h soit assurée uniquement par des volontaires.
L’objectif avoué est que 50 départements soient couverts par les CPS au 1er janvier 2008. Le Sous-Directeur a annoncé que nous étions soumis à une obligation de moyens et non de résultats, et qu’en conséquence les taux de réponse pouvaient être ponctuellement moins bons... Un discours nouveau qui tranche avec celui de bien des TPG !
2°)
bilan du CAS (Centre Amendes Services) de Toulouse :
il fonctionne depuis le 1er octobre 2005 et traite des réclamations par téléphone et courriels de 32 départements. Un audit de la MAEC révèle qu’il est sous-utilisé par les contrevenants et que son positionnement par rapport aux postes amendes est difficile à établir (il ne peut par exemple octroyer de délais). La DGCP entend donc expérimenter une autre forme d’activité du CAS en y associant une trésorerie amendes à compétence régionale (8 départements de Midi-Pyrénées) : cela représente 17 agents dont 8 pour la Haute Garonne. Un bilan sera fait fin 2008.
Pour la CFTC, ce regroupement vise certes à améliorer l’efficacité, mais va encore éloigner le contrevenant de son interlocuteur.
En contrepartie, tous les postes comptables de France vont pouvoir, via une application intranet, accepter des paiements pour des amendes de la France entière. Il s’agira donc pour les agents de s’approprier à nouveau une matière qu’ils avaient perdue de vue depuis longtemps pour les anciens et jamais connue pour les plus jeunes.
La CFTC demande bien entendu que le déploiement de cette application soit accompagné de la formation correspondante.
Enfin, le CAS de Toulouse va être concerné par l’extension au territoire national de l’OTCI et par la mise en place au 1er janvier 2009 du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
3°)
bilan des DCIT (Délégations de Compétences Inter-Trésoreries)
:
Testées dans 4 départements, ces délégations ont finalement fait l’objet d’un nombre restreint d’opérations, sans que la charge en soit très contraignante pour les postes. Aussi bien les usagers que les personnels étant satisfaits, la DGCP envisage une généralisation à l’ensemble des départements.
La CFTC n’est pas opposée à cette évolution, mais regrette que des « béquilles informatiques » soient mises en place pour permettre cette généralisation, alors que la finalisation de l’application COPERNIC, si elle n’avait pas subi tant de retard, l’aurait permis sans problème.
4°)
transfert de la taxe professionnelle à la DGI :
prévu pour 2008, ce transfert ne pourra avoir lieu à grande échelle à la date prévue, en raison de l’absence d’outil informatique pour l’effectuer.
En définitive, il aura lieu uniquement dans 10 départements, et encore pour la circonscription géographique des Services des Impôts des Entreprises logés dans un Hôtel des Finances. En effet, les SIE traiteront des réclamations (plafonnements surtout) et des encaissements amiables - c’est une sorte de délégation de compétence à sens unique. Le recouvrement contentieux restera du ressort de (ou des) trésorerie(s) concernée(s).
La CFTC constate encore que le retard pris par COPERNIC oblige les directions générales à utiliser un subterfuge destiné à donner le change.
Sont concernés les départements suivants : Allier, Ardèche, Dordogne, Haute Garonne, Indre, Loire Atlantique, Haute Marne, Mayenne, Seine Maritime et Territoire de Belfort. Cela concerne environ 150 000 entreprises et 1 300 délais.
En conclusion, la CFTC-Trésor apprécie que le résultat des expérimentations soit porté à sa connaissance, ainsi que les projets déjà avancés. Elle espère que ces « bonnes dispositions » perdureront et restera attachée à ce que les agents de tous grades soient au minimum informés ou, mieux, partie prenante des réflexions et associés à la mise en œuvre des décisions.