Transfert du Service du Domaine De la D G I à la D G C P C T P C du 11 juillet 2006.
Déclaration liminaire (mercredi 12 juillet 2006)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le principe du transfert du service du Domaine de la DGI à la DGCP est cohérent en terme de lisibilité des attributions réciproques de nos deux administrations, surtout dans le cadre de la nouvelle comptabilité de l’Etat.
La CFTC ne conteste pas cette décision.
Toutefois, en terme d’affichage, le syndicat CFTC TRESOR s’interroge sur le positionnement du Domaine dans l’organigramme de la Direction Générale. Il le voyait, en toute logique, comme une sous-direction du grand service « gestion comptable de l’Etat » chargée de la comptabilité patrimoniale. C’eut été par délégation de service public que cette branche de la DGCP aurait accompli ses missions d’évaluation vers les autres collectivités, les établissements publics et les divers services de l’Etat (impôts, Droits indirects, etc...)
Son positionnement en grand service est sans doute l’héritage d’une articulation différente de l’organigramme à la DGI. Dans ce cas il faudrait revoir vers le haut l’ensemble de notre organigramme à la DGCP ou bien alors se conformer à notre type d’organisation actuel.
Ce positionnement particulier et peu cohérent, vous nous l’accorderez, n’est pas anodin. Outre qu’il n’est pas conforme à ce que nous pourrions appeler « une intégration normale, » ce qui dérange c’est la connotation « d’agence » qui préside à la dénomination de « France Domaine » et qui évoque trop le risque de voir un jour externalisé une mission indiscutablement régalienne. C’est en tout cas le sentiment de la CFTC.
Le projet de protocole pour la gestion du changement en ce qui concerne les personnels dénote d’un sens pragmatique et globalement prévenant. Nous vous en félicitons et nous savons qu’il est difficile de penser à tout. Toutefois la copie serait plus solide si elle avait été complétée de certaines précisions que nous avions demandées lors du groupe de travail du 26 juin dernier.
Nos interrogations portent, comme toujours, sur la gestion même du changement.
Le 1er janvier 2007 s’ouvre une période transitoire pour laquelle le volet statutaire (droit à option, congés, droits syndicaux ...) est globalement bien articulé.
Mais, comme nous l’avions dit lors du groupe de travail, l’intégration ne peut réussir que si les conditions humaines, matérielles et techniques sont remplies.
Du fait de la précipitation (c’est décidément une habitude dans la course au changement dans ce ministère ...) tous ces aspects n’ont pas été examinés avec l’attention souhaitable et le projet n’a guère évolué depuis le dernier groupe de travail.
FORMATION
Ce volet reste flou et peu précis quant à la durée et aux moyens mis en œuvre. Cela donne l’impression que nous nous trouverons sur le terrain avec notre éternel fatalisme : « on fera avec ! » Mais nous connaissons la réponse que vous nous ferez : « nous n’avons pas encore eu le temps de tout identifier ». Nous insistons sur la nécessité de bien décliner la « culture de structuration » de notre réseau dans une approche d’accompagnement bienveillant et non d’un placement sous autorité hiérarchique. Nous avons d’ailleurs soulevé l’incontournable question de la nouvelle autorité du TPG, à la fois demandeur d’un service rapide d’évaluation tant pour le recouvrement, la gestion publique de l’Etat en général, que pour les ordonnateurs, et de chef du service qui accomplit cette mission. Avons-nous tous conscience qu’il faudra bien se donner tous les moyens pour se répondre rapidement à soi-même ?
Nous sommes toujours demandeurs d’une formulation précise et solennelle du dispositif mis en place au bénéfice des agents du réseau du Trésor Public pour accueillir cette nouvelle mission. Nous craignons que la greffe ne soit pas lisible.
Pour une meilleure intégration il faut penser à la lisibilité et aux conditions de travail au sein de la même maison. La situation géographique des services n’est pas réglée dans tous les départements. La DGCP peut-elle s’engager à régler ce problème à date certaine ?
Sans application informatique adaptée, le service ne peut pas fonctionner. Là encore le cahier des charges n’est pas encore bouclé et les conditions de mise en œuvre des modifications ou des créations ne sont pas assurées. Nous pourrons détailler et motiver nos craintes. Les informaticiens du réseau seront bousculés et les agents, mal équipés, désespéreront. Les agents issus de la DGI, quant à eux, douteront immédiatement de nos capacités à gérer le changement. Mais sur le terrain nous avons tous l’habitude : « on fera avec ... ! » Lorsqu’on vous dit « précipitation ... ! »
Rien ne transpire de la nécessaire « gestion de la fusion ou de la dilution des cultures » : le mode d’organisation du parcours professionnel à la DGI est fortement marqué par des filières, alors qu’à la DGCP il est marqué par une grande transversalité. L’appel à candidature au sein de notre réseau doit être ouvert et sans tabou. Il doit surtout éviter les contre emplois improductifs et les solutions hasardeuses. Nous voudrions avoir l’assurance que tous ces changements seront bien maîtrisés et menés dans la concertation. Nous avons la crainte que certains TPG procèdent à des désignations d’office, comme avec des pions, en méconnaissance totale des problèmes humains et en ignorant les compétences requises.
Ainsi que nous l’avions souligné lors du groupe de travail, la gestion des cités administratives est plus proche des missions de nos services « budget - logistique ». Imaginez-vous à terme une modification de cette articulation fonctionnelle qui peut se concevoir de deux manières ? Intégration du service « budget - logistique » dans le service du « Domaine », ou basculement de la « gestion des cités administratives » dans le service « budget - logistique ».
C’est un
sujet mal maîtrisé au terme de ce protocole. Et c’est un sujet qui
touche de près les agents. Le transfert de la mission « DOMAINE »
représente une nouvelle charge. Elle s’accompagne d’un transfert
partiel d’agents. L’encadrement et les personnels informatiques ne
suivront pas dans une mesure suffisante. En terme de ressources humaines, ce
transfert représentera une charge nouvelle et supplémentaire pour le réseau
et ses agents, au moins durant le temps d’adaptation.
Vous n’apportez aucune garantie lisible, mais ce
sujet n’est pas nouveau, quant à la façon de lisser la charge du
changement. Aux directions départementales de se débrouiller.
Pour qu’une greffe réussisse, il faut éviter les risques de rejet. C’est le sens de nos propos. En conclusion, tant que ses craintes ne seront pas levées, la CFTC TRESOR ne pourra que s’abstenir de voter un projet dont elle approuve le sens, mais qu’elle estime préparé dans la précipitation.