Peuplingues, le 21 octobre 2006
Le ministre de la Fonction publique a présenté au conseil des ministres du 18 octobre un décret portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d’un point d’indice majoré à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006). Dans un courrier en date du 19 octobre, le ministre de la fonction publique nous indique qu’il est prêt à rencontre les signataires de l’accord du 25 janvier pour poursuivre la modernisation des carrières dans la fonction publique.
Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 280, soit 1.259,52 euros brut mensuel. La valeur annuelle du point à l'indice 100 (indice de base) de 5 397,95 €est inchangée.
Le point d’indice supplémentaire représente une hausse forfaitaire de 4,5 euros par mois environ, soit en moyenne 0,2% de hausse en année pleine (de 0,1% pour un agent de catégorie A à 0,4% en catégorie C).
Cette mesure complémentaire à la revalorisation de 0,5% du point d’indice au 1er juillet, sans répondre pleinement à nos attentes, est prise à la suite des négociations de fin 2005 et début 2006 qui ont donné lieu à la signature avec le ministre de la fonction publique par la CFTC, la CFDT et l’UNSA, le 25 janvier 2006, d’un accord portant sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique.
Après les 0,5% du mois de juillet, ce point d’indice supplémentaire représente +0,2% en moyenne (de+0,4% pour la catégorie C à + 0,1% pour la catégorie A).
Le minimum de traitement de base mensuel, maintenant calculé sur l'indice majoré 280 (au lieu de 279), est donc égal à 1 259,52 € brut à compter du 1er novembre 2006.
Pour mémoire, le smic mensuel s’établit depuis cette date à 1254,28 € (base 151,666 heures).
Indemnité de résidence et SFT
S'ajoute au traitement, une indemnité de résidence dont les montants minimums sont calculés sur la base de l'IM 298 (1340,49 €/ mois). Les indemnités de zone 1 (3 %) et de zone 2 (1 %) sont au minimum respectivement de 40,07 € et 13,35 €. Le traitement minimal brut hors prime d'un fonctionnaire à Paris sera donc de 1 286,21 € à partir du 1er novembre 2006.
Le supplément familial de traitement (constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel, plancher à l'indice majoré 449, plafond à l'indice majoré 717) est fixé en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est au minimum de :
- 2,29 €/mois pour un enfant (inchangé) ;
- 71,26 €/mois pour deux enfants (10,67 € mensuels, plus 3% du traitement indiciaire) ;
- 176,81 €/mois pour trois enfants (15,24 € mensuels, plus 8 % du traitement indiciaire) ;
- 125,75 €/mois par enfant supplémentaire (4,57 €, plus 6 % du traitement mensuel).
Dans le cadre du volet social, la mise en œuvre du CESU et de l’AIP sont effectives, ainsi que la mise à plat du régime des frais de déplacement (voir TamTam (310, 305, 304, 303, 301 et 296).
Le chèque emploi-service (CESU) est mis en place dans la fonction publique, suite à la mise en oeuvre du volet social des accords du 25 janvier 2006. Une aide financière , sans condition de ressources, est ouverte depuis le 1er septembre aux parents d’enfants de 0 à 3 ans ayant recours à un mode de garde. La participation de l’Etat pourra aller de 200 à 600 euros par an, selon les revenus. Les premières aides seront versées début octobre.
Les primo-arrivants dans la Fonction publique bénéficieront de la généralisation et de la revalorisation de l’aide à l’installation des personnels (AIP), qui est passée depuis le 1er juillet 2006 de 609 euros à 700 euros en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Zones urbaines sensibles. Une aide de 350 euros a été créée dans les autres régions.
Autre mesure en faveur de la mobilité, l’octroi d’un prêt sans intérêt de 1 000 euros, destiné à financer le dépôt de garantie du loyer des fonctionnaires subissant une affectation, ou encore nouvellement nommés.
Dans le cadre du volet catégoriel, nous sommes dans l’attente de la promulgation des décrets réorganisant la catégorie C et le premier grade de la catégorie B. Après le passage devant le conseil supérieur de la fonction publique en juillet et septembre, ceux-ci sont actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat.
Dans le cadre de la formation professionnelle. Le cycle des réunions de travail est terminé. Quatre réunions se sont tenues. A l’issue de ce cycle de réunions débuté mai, le ministre de la fonction publique nous a prposé un texte de protocole d’accord. Ce texte reprend les propositions formulées par la CFTC lors des réunions de groupe de travail
Dans une démarche commune avec la CFDT le 29 août 2006 nous demandions au ministre de la fonction publique d’engager une discussion sur les salaires et les missions de l’Etat. Par courrier en date du 19 octobre, le ministre de la fonction publique nous propose de nous rencontrer prochainement afin d’aborder " l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires….. " et " les clauses de revoyure et d’approfondissement prévues dans l’accord de janvier ".
Nous prenons date pour aborder la question salariale et la poursuite du programme de revalorisation des carrières qui doit concerner maintenant la catégorie B.
