REFORME
DE LA CATEGORIE A : LE STATUT DE L’INSPECTEUR HUISSIER
DEUX NOUVEAUX PRINCIPES ADOPTES :
notion
de flux et de stock
rémunération
au mérite.
Le 13 novembre 2006, le syndicat national CFTC TRESOR (représenté par deux Huissiers du Trésor et un Contrôleur commissionné chargé des poursuites) a participé à une réunion entre la Direction Générale de la Comptabilité Publique et les syndicats représentatifs.
Deux rumeurs
qui circulent dans de nombreux départements ont été dissipées :
Il n’est pas dans l’intention de la direction ni dans l’intérêt du
Trésor Public de supprimer le métier d’Huissier
Aucune pression ne peut être exercée sur un huissier pour abandonner ses
fonctions.
L’ordre du
jour a comporté deux points principaux :
La publication du statut
Le mécanisme de mise en place de l’indemnité forfaitaire mensuelle
versée à l’Inspecteur « Huissier ».
1.
LE STATUT
En cours de signature au CONSEIL D’ETAT, il ne sera vraisemblablement
pas publié pour le 1er janvier 2007 (comme le souhaite la CP) mais dans
le courant du 1er trimestre 2007.
2.
LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE
Il sera mis en place au 1er janvier 2007 dès la publication du statut ce
qui amènera à piloter un régime hybride : les indemnités touchées
en 2007 selon l’ancien système (rémunération à l’acte) seront déduites
du nouveau forfait annuel. Ce qui donnera lieu à un versement mensuel
d’une indemnité forfaitaire comprenant 100% de la part variable pour
2007.
En 2008, les Trésoriers Payeurs Généraux auront la possibilité de moduler le revenu annuel de l’Inspecteur Huissier dans une fourchette de 7 à 8 % en fonction de l’échelon. Une entrevue contradictoire sera programmée chaque année avec l’agent chargé des poursuites afin de définir la part variable mensuellement allouée en fonction des critères définis lors de la dernière réunion (et cela indépendamment de la notation).
La première année, l’Inspecteur Huissier débutant se verra attribuer une indemnité dont la part variable sera égale à 50%.
Des recours
sont prévus :
Droit à la défense
Droit à la contestation.
La décision
du TPG fera l’objet d’une notification écrite à l’Inspecteur
Huissier qui pourra formuler son désaccord éventuel par courrier.
En cas de dissentiment au NIVEAU LOCAL, le dossier sera transmis au NIVEAU
NATIONAL pour étude par la DGCP et soumission à une commission issue des
CAP.
Le syndicat national CFTC TRESOR lors de son dernier congrès a dénoncé le salaire au mérite mais il faut noter que l’égalité de rémunération n’existait pas au niveau de l’Huissier du Trésor. Elle dépendait souvent de son affectation.
La notion de stock et flux est plus pernicieuse : un « Inspecteur Huissier » sortant de l’ENT (flux) sera à l’échelon identique moins bien rémunéré qu’un « Huissier du Trésor Public » (stock) issu de l’ancien concours qui n’existera plus.
Le syndicat
national CFTC TRESOR sera présent à la prochaine réunion qui traitera
essentiellement de la rémunération des contrôleurs commissionnés
(possibilité maintenue dans le nouveau statut).