Les discussions avec la direction se poursuivent dans un esprit positif

L’ordre du jour de la dernière réunion comportait plusieurs points :
La moyenne de référence des indemnités pour notification des actes de poursuite
Les critères d’appréciation de l’activité des huissiers.

  Régime indemnitaire :

Les critères d’ attributions de la part variable prendront en compte :
- Les notions d’ actes (et non celles de dossiers)
- Les charges administratives
- L’ efficacité limitée des actes après les phases commInatoires confiées aux Huissiers de Justice.

Les années de référence pour le calcul de la part variable seront : 2003-2004-2005 (plus favorables que 2002-2003-2004)

Activité des Huissiers :

  Critère 1 : volume d’ activité.
Le principe de dossier est abandonné. Seront pris en compte les actes établis (exemple : saisie-vente, PV de carence, PV de perquisition = 1 acte. Saisie-attribution : SA+dénonciation = 2 actes).
La moyenne devrait s’ établir entre 2000 et 2500 actes annuels.

  Critère 2 : délai moyen de réalisation des poursuites
Les charges administratives, les organisations locales (ex : secrétariat) seront prises en compte.

  Critère 3 : efficacité des procédures
Les phases communatoires données aux Huissiers de Justice, auront un impact négatif sur l’ efficacité des procédures judiciaires confiées aux Huissiers du Trésor. Le stock restant ne pouvant donner lieu à un pourcentage important de saisies interrompues !

  Critère 4 : implication personnelle et participation active à la politique de poursuites.
Il faudra tenir compte du décret, l’ Inspecteur Huissier ne sera pas un simple notificateur d’ actes.

Autres points abordés :

  L’ instruction sur le pilotage des poursuites, en dernière phase de signatures, conforte le rôle de l’ Huissier du Trésor Public dans le recouvrement judiciaire des Amendes, et ce malgré les problèmes informatiques importants posés par le programme « Thémis » (étude en cours à la 4ème s/direction).

Dans certains départements, des initiatives malheureuses faisait croire à la disparition du “métier Huissier” et l’intégration des Huissiers dans les services administratifs.

La DGCP a réaffirmé la place des Huissiers du Trésor Public.

  Le problème « Thémis » :

Un problème important se pose au niveau du recouvrement des amendes (étude en cours à la 4ème s/direction)
A ce jour, il est plus facile de transmettre les données aux Huissiers de justice pour la phase judiciaire qu’ aux Huissiers du Trésor !

Cela ne doit pas entraver la priorité absolue donnée aux Huissiers du Trésor pour la phase judiciaire (future instruction). Ce « blocage » phase amiable (HJ) et judiciaire (HTP) doit être surmonté, même si « Thémis » n’ est pas adapté à ce jour.

L’ Instruction peut paraître contradictoire avec l’ outil de travail Thémis actuel ! La version amende Thémis fait l’ objet d’ une grille d’ analyse par la 4ème s/direction. Faudra-t-il revoir les bases de Thémis ?

  Les contrôleurs commissionnés : leur situation va être prise en compte dans la réforme environ : 150 agents sont concernés.

Le redéploiement des Inspecteurs Huissiers sera progressif (nouvelles nominations à la sortie de l’ ENT, départs à la retraite, ...) sans mutation d’ office.

  Les frais occasionnés par les déplacements en milieu urbain : aucune demande n’ est faite par la Comptabilité Publique pour revenir sur des accords locaux.

Les nouveaux textes concernant le statut du cadre A - inspecteurs - intégrant les modifications liées à la suppression du grade d’Huissier ont été examinés lors du CTPC ( Comité Technique Paritaire Central) le 7 juin. La CFTC siège au CTPC.

Les réunions pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire vont se poursuivre et la CFTC y prendra une place efficace et constructive.

La CFTC sera très attentive à la réforme pour les Huissiers ainsi que pour les Commissionnés. Elle sera vigilante afin que les agents ne soient pas pénalisés dans leur carrière ainsi que sur le volet indemnitaire.

                                                                                                         Jean-Marie GRASSER
                                                                                                            Huissier du Trésor
                                                                                                           Représentant CFTC