La 4ème sous-direction a reçu les organisations syndicales représentées en CTPC (CFTC-FO-CGT-CFDT) le 10 février 2006 pour évoquer les expérimentations sur « les Délégations de compétences entre trésoreries en matière de recouvrement ».

Le principe est de permettre aux contribuables d’avoir un point d’accès unique pour obtenir le traitement de la plupart de ses demandes de recouvrement.

M.EFFA, sous-directeur, a fait part du projet de protocole national, non encore stabilisé, qui sera décliné dans chacun des départements expérimentateurs.

L’expérimentation sera menée dans trois départements volontaires.

  sur l’ensemble du département pour la Marne et le Nord
  sur une partie du département pour le Morbihan : postes comptables situés dans le périmètre du CDI de Lorient.

Cette expérimentation commencera en juillet 2006, et s’achèvera en décembre 2006.

Le principe de la délégation.

Conformément au décret du 29 décembre 1962, les comptables des départements expérimentateurs délèguent les compétences aux autres comptables du département chargés du recouvrement en adhérant au protocole local.

A titre d’exemple, dans le cadre de cette délégation une trésorerie pourra effectuer :

  le traitement des changements des situations,
  le traitement des moyens de paiements dématérialisés,
  les délais de paiement relevant de la procédure simplifiée, la délivrance de bordereaux de situation simples,
  les demandes de remises de majoration dans le cadre des délais encadrés.

Les moyens informatiques.

Les agents auront soit en consultation ( ADONIS - FICOBA 2- RAR ARCHIPEL) soit en gestion (REC/MEN - SISPEO) les habilitations indispensables. Par ailleurs les Trésoreries expérimentatrices de l’accueil commun, délégations de compétences, Hélios..., seront dotées en priorité de l’application RUBIS.

Formation

La formation portera sur la réglementation relative aux moyens de paiement dématérialisés, à la gestion des contrats REC/MEN et sur la procédure simplifiée d’octroi de demandes de délais de paiement.

M.EFFA a insisté sur l’accueil téléphonique et au guichet. Il a indiqué que l’amélioration de l’accueil du public est une priorité et qu’il y a nécessité de le « professionnaliser ». A cet effet des formations spécifiques auront lieu ( gestion de l’agressivité, du stress...). Des guides d’entretien sont en cours de réalisation.

M.EFFA souhaite que 80% des demandes des contribuables puissent être traitées au niveau de l’accueil. Concernant les délais de paiement, une instruction pour cadrage sera diffusée. Les dossiers compliqués pourront toujours être traités par le comptable détenteur du rôle.

La CFTC ainsi que d’autres syndicats ont rappelé que les agents de la DGCP ont une culture de l’accueil très forte, mais que les moyens mis à leur disposition, notamment humains et informatiques, ne leur permettent pas d’assurer un accueil dans les meilleures conditions. Par ailleurs la configuration des postes ne favorise pas un accueil de qualité.

Les contrôles

Ces contrôles sont mis en place par les comptables selon des modalités d’organisation décidées par le TPG. Ces contrôles auront pour objet de connaître les comportements éventuellement atypiques :ex : un agent qui accorderait des délais avec des critères différents selon que le contribuable appartient ou non à sa circonscription.

Par ailleurs, comme toute expérimentation, des étapes de suivi seront mises en place (réunions au minimum une fois par mois). A la demande des syndicats, les organisations syndicales seront intégrées dans ce suivi. Les CTPL seront informés tout au long de l’expérimentation.

Enfin un bilan définitif interviendra en fin d’année 2006.

La CFTC a toujours été soucieuse du meilleur service qui doit être rendu à l’usager. Le point d’entrée unique, en rapprochant le contribuable des services, participe à cette démarche.

Pour ces raisons notamment , les organisations syndicales ont demandé la convocation d’un CTPC.