43ème CONGRES NATIONAL
du SYNDICAT NATIONAL CFTC TRESOR
MOTION GENERALE
« AGIR POUR NE PAS SUBIR »

Aujourd’hui, plus que jamais, les femmes et les hommes subissent les effets de la « globalisation », du changement rapide et profond de la société et de l’évolution fulgurante de la technologie.

Ces bouleversements impactent nécessairement le Trésor Public, ses usagers et ses agents.

Réformiste, le syndicat national CFTC TRESOR est attaché au progrès qui constitue nécessairement un changement, mais affirme son devoir de vigilance face aux évolutions qui ne respecteraient pas la personne humaine et le bien commun.

Fondant ses principes et son action sur le respect, la considération et la dignité de la personne humaine, le 43ème congrès du syndicat national CFTC TRESOR qui s’est tenu à VICHY du 27 au 31 mars 2006 a décidé 

d’ « AGIR POUR NE PAS SUBIR ».

   A - REFORME DES SERVICES OU SANCTION BUDGETAIRE   retour à la motion point par point

1 - Les réformes semblent toutes inspirées par une préoccupation budgétaire plus que par une volonté de mieux servir l’usager.

2 - La réduction des effectifs anticipe les gains de productivité et la charge de travail que constitue la gestion du changement pénalise les agents.

3 - La LOLF est un outil de gestion qui est brandie comme un simple réducteur des coûts et des moyens alors que c’est un nouveau principe de bonne gestion qui vise à mieux dépenser.

4 - L’Outil de Répartition des Emplois est un outil de répartition des moyens en personnels en fonction du budget alloué à nos services et non en fonction de la charge estimée. Il est un outil de répartition d’autant plus mal perçu qu’il n’est pas appliqué à toutes nos activités.

5 - Le Contrat Pluriannuel de Performance est un outil lié à la logique de la LOLF qui permet certes de fixer une stratégie et des moyens sur 3 années, mais qui privilégie les objectifs quantitatifs au détriment des objectifs qualitatifs. En outre nous demandons plus d’équité en matière d’attribution des tâches et des critères d’appréciations plus transparents.

6 - Les réformes sont menées au pas charge, sans réelle concertation et souvent sans les moyens appropriés, ce qui génère des cafouillages, entre autres informatiques, qui dégradent les conditions de travail des agents et le service rendu aux usagers.

   B - LA GESTION DES « RESSOURCES HUMAINES »   retour à la motion point par point

Parce que les femmes et les hommes ne sont ni des pions, ni des outils, ni des marchandises, ni des ressources, la gestion des personnels ne peut être décrétée sans qu’ils soient, pour le Syndicat CFTC TRESOR :

  Informés

  Formés

  Ecoutés

  Amenés à une conviction, une compréhension, sinon une bonne perception des changements

  Accompagnés financièrement et moralement

  Reconnus et récompensés pour leurs efforts
et ce collectivement et individuellement.

   C - LES LIMITES DE L’INDUSTRIALISATION DE L’ADMINISTRATION   retour à la motion point par point

1 - SPECIALISATION

Les pôles de compétence se généralisent et permettent un haut niveau de compétence. Ils constituent toutefois une « mise en filière » des agents qui pourra constituer un carcan et nuire à leur carrière.

La spécialisation des postes répond à la même logique d’efficacité et de productivité, mais fait craindre des coupures entre nos missions et des possibles externalisations.

Le syndicat national CFTC TRESOR craint que les agents soient classés en fonction d’un profil « métier » qui est le fait du hasard plus que de leur volonté et demande à ce que tout profil soit expressément agréé par l’agent.

2 - SERVICE PUBLIC ET « SERVITUDE »

Enfin certains services à l’usager peuvent être inspirés des pratiques commerciales et susciter une disponibilité à des heures tardives et les samedis, voire les dimanches.

Le syndicat national CFTC TRESOR rappelle son attachement à l’épanouissement de la personne et au respect de la vie familiale : le syndicat dénoncerait le travail le week-end et particulièrement le dimanche et ne saurait pas accepter un service nocturne, lequel ne constitue, en aucun cas, une nécessité pour l’usager. Celui-ci se verrait de toute façon refuser un éventuel accès au « back office ».

3 - LIMITER LA FLEXIBILITE PAR UNE PLANIFICATION DES ECHEANCES.

Les centres d’appel et d’encaissement sont des outils industriels dont l’administration ne maîtrise pas les flux. Le syndicat national CFTC TRESOR souhaite qu’un effort sérieux soit fait pour lisser les flux et éviter une flexibilité excessive qui génère l’appel à des emplois précaires ou à des conditions de travail irrégulières.

4 - PROXIMITE

Les services publics doivent participer à un aménagement harmonieux du territoire. Le syndicat national CFTC TRESOR reste ouvert à l’idée que notre administration peut assurer une présence au sein de maisons de service public.

   D - LA GESTION DU CHANGEMENT   retour à la motion point par point

1 - RESTRUCTURATIONS

Pour le syndicat national CFTC TRESOR, la restructuration des postes devrait être examinée au cas par cas, en concertation avec l’ensemble des agents et de leurs représentants, en tenant toujours compte du contexte géographique.

En cas de restructuration, la garantie de rémunérations est une exigence minimale. Le syndicat national CFTC TRESOR déplore trop souvent l’absence de prise en compte des nouveaux frais de déplacements que génèrent pour les agents des mutations qu’ils n’ont pas souhaitées et qu’ils supportent d’autant plus difficilement du fait d’un pouvoir d’achat déjà mis à mal par ailleurs.

La prime forfaitaire de restructuration ne constitue pas une juste compensation du préjudice subi.

2 - ACTIONS COMMUNES DGI - DGCP

Le syndicat national CFTC TRESOR ne s’oppose pas à toute forme de rapprochement des deux administrations, mais préconise une approche pragmatique et progressive qui offre un réel service de qualité aux usagers dans un climat serein et une bonne définition des missions, mêmes partagées ou croisées.

3 - UN INDISPENSABLE DIALOGUE SOCIAL

Il commence par le respect de l’autre : le préalable doit être l’abandon du dénigrement systématique des fonctionnaires et des services publics par les responsables politiques et administratifs.

Le syndicat national CFTC TRESOR signera « LA CHARTRE DU DIALOGUE SOCIAL » mise en place le 21 avril par la Direction Générale et à la rédaction de laquelle il a pris une part active. Il veillera à son respect.

4 - UN REEL EFFORT D’ANIMATION

La première condition est une formation efficace et continue de l’encadrement au management.

5 - DES FORMATIONS PLUS ADAPTEES

Si des efforts ont été constatés et des nouvelles initiatives prises, le SYNDICAT NATIONAL CFTC TRESOR souligne :

  La nécessaire harmonisation nationale de l’accès à la formation professionnelle, les pratiques locales étant très hétérogènes.

  La nécessité de relever le niveau de la formation professionnelle par une professionnalisation des formateurs et des méthodes.

  L’utilité de tuteurs dans certains domaines.

  L’intérêt de la formation en double commande sur le terrain qui n’est pas favorisée par la compression des effectifs.

  La nécessité d’une formation nationale pour des postes rares et spécifiques. La formation, même d’une seule personne, est un devoir.

  La formation est un investissement profitable à l’administration autant qu’à l’agent. Elle est un droit et un devoir.

S’il est vrai que la formation est partie intégrante de la vie d’un service, donc de l’ORE, les postes et services ayant consenti un effort particulier dans ce domaine doivent être soutenus par les directions locales au moyen des équipes mobiles de renfort.

   E - LES CARRIERES   retour à la motion point par point

1 - CONCOURS

Le syndicat national CFTC TRESOR est favorable au concours commun généralisé.
Il déplore les délais excessifs de nomination.
Il demande la suppression de la limite d’âge pour les concours spéciaux, ce qui ne préjuge pas de l’obligation d’ancienneté.

2 - LA PRATIQUE ABUSIVE DES CHARGES DE MISSION

L’affectation de cadre A sur des postes de chargés de mission en trop grand nombre n’est pas de nature à valoriser l’encadrement.

3 - DES CARRIERES « RECONNAISSANTES »

Le syndicat national CFTC TRESOR préfèrerait voir substituer à la liste d’aptitude un examen professionnel prenant également en compte les acquis de l’expérience et les formations professionnelles.

4 - DES PROMOTIONS NE CONSTITUANT PAS DES SANCTIONS FINANCIERES OU FAMILIALES

Parfois une promotion occasionne une perte de revenu net du fait d’un effet de seuil (application du 1% solidarité par exemple) ou tout simplement du fait d’un éloignement générateur de frais. Par manque d’attractivité immédiate la promotion est alors vécue comme une sanction.

Le syndicat national CFTC TRESOR revendique une prime de mutation « célibataire géographique » pour tenir compte de l’obligation de double logement.

5 - RESPECT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Dans certains départements des agents sont exclus de certaines fonctions sous prétexte qu’ils travaillent à temps partiel : équipe mobile de renfort, chef de service. Ces positions ne sont pas toujours fondées et visent souvent des femmes, mères de famille : un chef de service peut très bien être efficace en travaillant à 80%.
Le syndicat national CFTC TRESOR s’interroge sur une éventuelle discrimination hommes-femmes face à l’application du temps partiel.

6 - EVALUATION-NOTATION

L’entretien est considéré comme un moment privilégié de dialogue, mais nécessite une formation adaptée du notateur.

Le syndicat national CFTC TRESOR demande une attribution équitable des mois d’avancement entre les notés.

Il préconise que les notateurs procèdent librement à la notation au mérite de leurs agents, sans être contraints par une attribution préalable d’un capital mois. Ce capital mois sera réparti ensuite entre les notés au niveau national.

7 - EQUIPES MOBILES DE RENFORT

Le syndicat national CFTC TRESOR demande que soit établie une charte nationale des équipes de renfort pour limiter les pratiques très différentes entre les départements.

   F - LES MUTATIONS   retour à la motion point par point

1 - DES MUTATIONS OUVERTES

La réduction des effectifs, l’abandon de nos missions et les restructurations raréfient l’offre des postes et désespèrent les agents qui constatent toutefois des opportunités méconnues.

Le syndicat national CFTC TRESOR revendique l’affichage permanent et accessible par tous de l’ensemble des postes offerts ou susceptibles de l’être.
Il revendique un chaînage dynamique des mutations.

Il est favorable à la création de postes à affectation spécifique dans les sites non pourvus au bout de .....
Il est inacceptable que certains postes soient ouverts dans des services spécialisés sans être publiés.

2 - LES PASSERELLES ET DETACHEMENTS

Le syndicat national CFTC TRESOR dénonce les nombreux refus de détachements à la DGI ou dans d’autres administrations territoriales qui pourraient être autant de passerelles ouvertes vers de nouvelles expériences professionnelles qui sont par ailleurs imposées à certains.

L’argument souvent invoqué est la nécessité de service, alors que c’est la peur du changement et de l’instabilité qui inspire le refus du supérieur hiérarchique et de la direction locale.

Le manque d’audace, de sens de l’organisation et d’ouverture d’esprit n’est pas à mettre au crédit de ces « managers ».

Ces attitudes renforcent l’idée que l’administration n’est pas à l’écoute de ses agents.

Par ailleurs la formule de détachement est lourde et un système juridiquement allégé de passerelles au sein du MINEFI serait de nature à faciliter les mouvements.

   G - LES REMUNERATIONS   retour à la motion point par point

1 - DES SALAIRES GARANTISSANT DIGNITE ET RECONNAISSANCE

Le syndicat national CFTC TRESOR

  déplore que les salaires de début de carrière des cadres C soient indécents,

  déplore que la stagnation des primes accentue la perte du pouvoir d’achat,

  dénonce l’absence de prime de difficulté d’exercice des missions en Zone Urbaine Sensible au profit du Trésor.

2 - LA REMUNERATION AU MERITE

Le syndicat national CFTC TRESOR conteste la rémunération au mérite et ne peut retenir que le principe d’une attribution par équipe et non individuelle.

   H - UN VERITABLE PROJET D’INTEGRATION DES AGENTS HANDICAPES DANS LES SERVICES                 retour à la motion point par point

L’accompagnement des personnels handicapés doit être assuré par une personne étrangère au service des ressources humaines qui est perçu comme le recruteur et évaluateur.

L’intégration passe parfois par la reconnaissance des difficultés à assurer le même niveau de « production », ce qui est pénalisant pour l’équipe d’accueil, sauf à reconnaître la nécessité de renforcer quelque peu les effectifs.

Seul un esprit de solidarité et un accompagnement adapté permettront d’intégrer dignement ces collègues.

   I - LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EN FONCTION DES CHARGES   retour à la motion point par point

Le syndicat national CFTC TRESOR revendique :

  Le respect des frais de mission par l’ensemble des départements (pratiques très différenciées).

  L’application du taux de remboursement des 2.000 à 10.000 km au-delà des 10.000 km au profit des agents des équipes mobiles de renfort et des huissiers, taux conforme à la réalité des frais engagés.

  La création d’une indemnité spécifique pour les déplacements urbains dans le cadre de l’application du code de procédure civile pour les huissiers.

  La prise en compte des frais d’hôtellerie à un niveau réaliste dans les grandes villes.

  La prise en charge des frais de parking urbain lorsque le transport collectif est inadapté à la contrainte de l’agent.

  Et déplore la lenteur excessive des remboursements des frais qui n’est pas conforme à l’esprit du délai global de paiement que se doit de respecter notre administration.

   J - UN SOUTIEN SOCIAL PLUS AMBITIEUX   retour à la motion point par point

Le syndicat national CFTC TRESOR revendique une politique sociale ambitieuse et homogène sur tout le territoire tout en tenant compte des spécificités :

  Un soutien aux transports collectifs urbains ou non.

  Une aide appropriée et significative dans la recherche d’un logement et particulièrement aux agents en début de carrière.

  Une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant.

Le syndicat national CFTC TRESOR déplore la fermeture de certains restaurants administratifs.

   K - LES RETRAITES   retour à la motion point par point

1 - Le syndicat national CFTC TRESOR revendique une promotion 6 mois avant la retraite.

2 - Il demande la prise en compte des enfants nés avant le recrutement dans la fonction publique.

3 - Il revendique la prise en compte des primes par extension du régime additionnel de la fonction publique étendu à l’ensemble des primes.

4 - Il souhaite que la politique sociale et familiale reconnaisse financièrement le temps passé à élever les jeunes enfants et un système d’acquisition des droits à la retraite et à l’avancement pendant cette période dans un réel esprit d’équité « hommes-femmes ».

5 - Le syndicat national CFTC TRESOR regrette que les enfants naturels ouvrent moins de droits que les enfants adoptés.