La DGCP a réuni les syndicats du Trésor lundi 20 juin 2005 sur le thème de l’interlocuteur fiscal unique des professionnels. En même temps, nos collègues de la DGI traitaient du même sujet dans une réunion de leur direction.

Le ministre a demandé aux deux directions de réfléchir sur les pistes à envisager afin d’offrir aux professionnels un interlocuteur fiscal unique.

La DGCP a précisé les points suivants :

1°) la Direction des Grandes Entreprises (DGE) est le premier élément de l’IFU des professionnels,

2°) le rapprochement CDI/RECETTES en est le second ; les opérations de rapprochements devraient être terminées vers la fin de l’année 2005,

3°) le troisième élément est le TRANSFERT opéré en 2004 de l’IS et de la TS du Trésor public vers la DGI.

Les PME ont actuellement des interlocuteurs différents :

TVA et IS sont recouvrés par la DGI
Taxe professionnelle et Taxe foncière sont recouvrées par la DGCP .

Deux réseaux comptables interviennent donc.

Le ministre souhaite que les professionnels n’aient plus à traiter qu’avec un seul interlocuteur dans le but de faciliter leurs démarches fiscales.

LA SOLUTION ENVISAGEE PAR LA DGCP

Les taxes professionnelles et foncières des professionnels (PME), seraient recouvrées par la DGI. La taxe professionnelle étant, à terme, auto liquidée dans le cadre de la réforme en cours de cette taxe.

La taxe professionnelle des PME représente actuellement 3 millions d’articles de rôles.

Sur ces 3 millions d’articles, environ 2,8 millions seraient transférés à la DGI, le Trésor gardant les 200 000 articles (environ) pour les personnes assujetties à la TP et à l’IR mais non à la TVA.

Pour la DGCP, il faut encore définir les populations concernées par le transfert vers la DGI en concertation avec cette direction.

LE CALENDRIER

La mise en œuvre de cette réforme est prévue pour l’année 2008.

LES EMPLOIS

Ce transfert d’activités entre les réseaux DGCP et DGI se fera avec transfert d’emplois. Leur nombre sera défini par les directions et prévu dans le Projet de Loi de Finances pour 2008.

COMMENTAIRE CFTC

Même si la mission reste dans le giron du MINEFI, on est en droit de s’interroger sur la mission de recouvrement fiscale du Trésor public. A force de transférer des activités, le recouvrement de l’impôt a-t-il un avenir dans notre réseau ?

La réponse nous sera peut être donnée mardi 21 juin 2005 puisque la DGCP nous invite à une réunion sur :

  l’interlocuteur fiscal unique des particuliers !

Dernière précision : toutes les modalités pratiques concernant ce transfert d’activités restent à définir dans les deux directions DGCP et DGI.

Toutefois il semble que le ministre veuille en acter le principe dès le Comité Technique Paritaire Ministériel du 7 juillet 2005.