Le service des Domaines dépend actuellement de la DGI et emploie environ 1500 agents qui sont chargés :

  du patrimoine immobilier de l’Etat (700 agents, essentiellement des cadres A et A+) : évaluation préalable aux acquisitions, rédaction et signature des actes, tenue du tableau général des propriétés de l’Etat, autorisations d’occupation du domaine public, concessions de logement

  du patrimoine mobilier de l’Etat (100 emplois) : ventes par adjudication ou de gré à gré, immatriculation des véhicules

  du patrimoine immobilier des collectivités territoriales (400 emplois) : essentiellement évaluations en cas de cession ou d’achat au-dessus d’un certain seuil

  du patrimoine privé (300 emplois) : successions vacantes.

La DGCP et la DGI ont relevé des synergies fortes entre les deux administrations sur le sujet :

la DGCP est l’interlocuteur naturel des collectivités territoriales
la LOLF conduit à la recherche d’une meilleure connaissance du patrimoine immobilier (il y a déjà un travail en commun pour la partie comptable de l’évaluation du patrimoine)

la mission domaniale est au cœur de la mission de l’Etat ; le comptable de l’Etat gérant l’ensemble des opérations comptables, LOLF oblige, il faut un interlocuteur unique sur le sujet.

Pour le DGCP, le service du Domaine serait valorisé en faisant de ses agents les principaux acteurs d’une gestion dynamique du patrimoine immobilier de l’Etat.

Une fois ce constat fait, la DGCP et la DGI ont conclu que la seule solution était le transfert du Domaine à la DGCP, mais compte tenu du savoir-faire spécifique, il y aurait un transfert des emplois et des agents, avec possibilité pour les agents d’opter pour leur nouvelle affectation ou de retourner à la DGI (il y a eu déjà un précédent en 1993 lors du transfert des contributions indirectes à la Douane).

En tout état de cause les agents qui opteraient pour la DGCP verront leur positionnement fonctionnel valorisé, a priori au sein des TG, avec une garantie de leurs rémunérations et des évolutions de carrière préservées.

Ce transfert concerne 1500 agents (dont 700 cadres A et A+), et serait programmé pour 2007 : le nombre est bien entendu à moduler en fonction des évolutions des effectifs (notamment des Contrats Pluriannuels de Performance - CPP - 2006-2008 de la DGI et de la DGCP), et des évolutions des compétences, en sachant que ces transferts seront neutres au niveau de l’emploi total du MINEFI.

Pour la CFTC Trésor, basculer les service du Domaine de la DGI à la DGCP ne peut se concevoir que s’il y a un accompagnement social des personnels concernés, et que si une formation professionnelle adaptée est mise en place pour assurer le remplacement des agents du Domaine lors de leur départ à la retraite (la majorité a plus de 50 ans) ou lors de leur retour à la DGI s’ils l’ont souhaité.

Cela suppose donc une volonté forte de la DGCP de s’impliquer au maximum pour que le transfert s’accomplisse au mieux pour les agents concernés et pour le bien des l’Etat et des Collectivités Territoriales.